Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 9




Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

NOR: TRER1914198A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/TRER1914198A/jo/texte


Publics concernés : entreprises des services publics de transport en commun de personnes, collectivités territoriales.
Objet : fixation de la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte pour les véhicules des services publics de transport en commun.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités d'application d'une zone à circulation restreinte et notamment les catégories de véhicules pouvant déroger aux zones à circulation restreinte.
L'arrêté précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun assurant un service de transport public peuvent déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d'une zone à circulation restreinte afin de tenir compte des contraintes d'évolution des infrastructures et des véhicules de transport en commun.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu la consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ;
Vu la consultation menée du 21 janvier 2019 au 11 février 2019 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation menée du 23 mai au 12 juin 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement,
Arrêtent :


Pour l'application du 5° du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales et sans préjudice du 4° du II du même article, la durée de l'exception temporaire aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte pour les véhicules des services publics de transport en commun est fixée, en fonction de leur classification au titre de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, à :


- 3 ans pour les véhicules de la classe 5 ;
- 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3 ;
- 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne