Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie

JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 11




Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie

NOR: TRER1910430A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/TRER1910430A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, producteurs de biogaz.
Objet : renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection du biogaz
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : Le texte définit des paramètres utilisés pour s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection de biogaz dans les réseaux.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 et D. 453-20 à D. 453-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Arrête :


Le plafond du ratio technico-économique mentionné à l'article D. 453-23 du code de l'énergie et du ratio technico-économique modifié mentionné à l'article D. 453-24 du même code est fixée à 4 700 euros par normo mètre cube par heure.


Pour application des articles D. 453-22 et D. 453-24 du code de l'énergie, la probabilité de réalisation d'un projet d'installation de production de biogaz est fixée à :
1° 90 % pour un projet pour lequel un contrat de raccordement a été signé avec le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel ;
2° 70 % pour un projet ayant fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
3° 40 % pour un projet pour lequel une étude de raccordement à un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel a été réalisée par le gestionnaire de ce réseau.
Pour le calcul du ratio technico-économique mentionné aux articles D. 453-22 et D. 453-23 du code de l'énergie et du ratio technico-économique modifié mentionné à l'article D. 453-24 du même code, il est tenu compte du potentiel de biomasse mobilisable pour la méthanisation localisé sur une commune desservie en gaz naturel ou à une distance inférieure à 6 kilomètres d'un réseau de gaz naturel. La probabilité de réalisation d'installations de méthanisation valorisant ce potentiel est fixée à 20 %.

Article 3


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


François de Rugy