Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail

JORF n°0150 du 30 juin 2019
texte n° 38




Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail

NOR: MTRD1916209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/MTRD1916209A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :


Le dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est accompagné :


- de la copie de l'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie des statuts de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie du règlement intérieur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- d'un schéma général d'organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article D. 6323-20-4 et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission (notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, les opérateurs régionaux désignés par France compétences en application du 4° de l'article L. 6123-5, Pôle emploi) ;
- d'une cartographie des lieux d'implantation géographique de la commission paritaire interprofessionnelle sur le territoire régional ;
- de tout document intéressant directement ou indirectement la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou son fonctionnement.

Article 2


Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UNE COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE RÉGIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 6323-17-6 DU CODE DU TRAVAIL


    I. - ACTE DE CONSTITUTION DE LA STRUCTURE


    - Date de signature de l'acte de constitution ;
    - Parties signataires.


    II. - IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE


    - Nom et contacts du référent administratif de la demande d'agrément ;
    - Dénomination et sigle de la structure ;
    - Adresse postale et courriel de la structure ;
    - Téléphone de la structure ;
    - Adresse du site internet de la structure ;
    - Statut juridique de la structure.


    III. - MODE DE GESTION PARITAIRE DE LA STRUCTURE


    - Composition du conseil d'administration ;
    - Mandats des membres du conseil d'administration.


    IV. - CHAMP D'INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE DE LA STRUCTURE


    - Territoire d'intervention.


    V. - PERFORMANCE DE GESTION - MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS DE LA STRUCTURE


    - Montant des contributions gérées par la structure en 2019 ;
    - Moyens humains mis en œuvre (dont personnels salariés et personnels mis à disposition) ;
    - Moyens matériels mis en œuvre (dont locaux) ;
    - Mise en œuvre d'une comptabilité analytique ;
    - Service d'audit et contrôle de gestion.


    VI. - ENGAGEMENTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE ET LA GOUVERNANCE DE LA STRUCTURE


    - Publication et accessibilité de la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salariés ;
    - Publication et accessibilité de l'information du salarié sur les projets de transition professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;
    - Publication et accessibilité de la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ainsi que le montant associé ;
    - Publication et accessibilité des comptes annuels de la structure ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.


    VII. - REPRISE DES BIENS D'UNE AUTRE STRUCTURE


    - Dans le cas d'un changement de structure juridique, précisions sur les dévolutions envisagées.


Fait le 26 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas