Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail
texte n° 38
Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail
NOR: MTRD1916209A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Le dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est accompagné :
- de la copie de l'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie des statuts de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie du règlement intérieur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- d'un schéma général d'organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article D. 6323-20-4 et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission (notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, les opérateurs régionaux désignés par France compétences en application du 4° de l'article L. 6123-5, Pôle emploi) ;
- d'une cartographie des lieux d'implantation géographique de la commission paritaire interprofessionnelle sur le territoire régional ;
- de tout document intéressant directement ou indirectement la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou son fonctionnement.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UNE COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE RÉGIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 6323-17-6 DU CODE DU TRAVAIL
I. - ACTE DE CONSTITUTION DE LA STRUCTURE
- Date de signature de l'acte de constitution ;
- Parties signataires.
II. - IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
- Nom et contacts du référent administratif de la demande d'agrément ;
- Dénomination et sigle de la structure ;
- Adresse postale et courriel de la structure ;
- Téléphone de la structure ;
- Adresse du site internet de la structure ;
- Statut juridique de la structure.
III. - MODE DE GESTION PARITAIRE DE LA STRUCTURE
- Composition du conseil d'administration ;
- Mandats des membres du conseil d'administration.
IV. - CHAMP D'INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE DE LA STRUCTURE
- Territoire d'intervention.
V. - PERFORMANCE DE GESTION - MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS DE LA STRUCTURE
- Montant des contributions gérées par la structure en 2019 ;
- Moyens humains mis en œuvre (dont personnels salariés et personnels mis à disposition) ;
- Moyens matériels mis en œuvre (dont locaux) ;
- Mise en œuvre d'une comptabilité analytique ;
- Service d'audit et contrôle de gestion.
VI. - ENGAGEMENTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE ET LA GOUVERNANCE DE LA STRUCTURE
- Publication et accessibilité de la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salariés ;
- Publication et accessibilité de l'information du salarié sur les projets de transition professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;
- Publication et accessibilité de la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ainsi que le montant associé ;
- Publication et accessibilité des comptes annuels de la structure ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.
VII. - REPRISE DES BIENS D'UNE AUTRE STRUCTURE
- Dans le cas d'un changement de structure juridique, précisions sur les dévolutions envisagées.
Fait le 26 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas