Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules

JORF n°0150 du 30 juin 2019
texte n° 49




Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules

NOR: INTS1918613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/INTS1918613A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris, dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à circulation restreinte, pour certains véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les communes de la métropole du Grand Paris entrent progressivement dans le dispositif à compter de juillet 2019.
L'objectif de cette signalisation est d'indiquer aux usagers les limites de la zone et les véhicules concernés à l'aide d'un panneau de prescription zonale, et de les informer à l'aide d'un panneau de présignalisation d'information avancée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 et suivants,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 44 et 68 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018 relative à la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;
Vu le courrier du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 4 avril 2019 ;
Vu le courrier du président de la Métropole du Grand Paris du 18 juin 2019 ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux de Seine-Saint-Denis du 23 avril 2019 et du Val-de-Marne du 14 mars 2019,
Arrêtent :

Article 1


Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 44 et 68 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à un ensemble de plusieurs zones à circulation restreinte attenantes, dotées des mêmes critères de restriction de certains véhicules classés conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.
Le dispositif de signalisation est implanté sur les communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à circulation restreinte et jouxtant au moins une commune non dotée d'une zone à circulation restreinte.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement par le demandeur d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Les maires des communes de la métropole du Grand Paris, les présidents des conseils départementaux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental


    La signalisation d'entrée de zone à circulation restreinte déroge à la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée (IISR), eu égard au panonceau précisant que la zone à circulation restreinte inclut plusieurs communes, non défini par cette instruction.
    Par dérogation à l'article 44 de l'IISR, la signalisation d'entrée de zone à circulation restreinte (ZCR) est uniquement implantée aux entrées des zones à circulation restreinte attenantes de territoires hors ZCR ou attenantes de territoires en ZCR dont les critères de restrictions de circulation diffèrent.
    Par dérogation à l'article 68 de l'IISR, la signalisation de fin de zone à circulation restreinte est uniquement implantée aux sorties des zones à circulation restreinte attenantes de territoires hors ZCR, ou attenantes de territoires en ZCR dont les critères de restrictions de circulation diffèrent et dont la position d'entrée ne coïnciderait pas avec celle de fin de zone. Cette signalisation est implantée sur les sections courantes des voies express, autoroutes et déviations d'agglomération uniquement lorsqu'il existe des points d'échanges situés hors ZCR.
    Sur les voies express, autoroutes et déviations d'agglomération, la signalisation d'entrée et de sortie de zone et la présignalisation avancée d'entrée de zone sont principalement implantées sur les sections courantes et échangeurs où une alternative à l'entrée en ZCR existe.
    Le visuel des vignettes présentes sur le panonceau M11d est fourni à titre d'exemple et peut varier selon le fabricant, car le panonceau M11d est en cours de normalisation.
    La signalisation de présignalisation avancée de la zone déroge à la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Le panonceau indiquant les catégories de véhicules concernées sera modifié en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation
    Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


    - l'accidentalité liée à ce dispositif, notamment lors d'un demi-tour au droit des panneaux ;
    - la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.


    Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière (DSR).
    Le suivi de cette expérimentation peut également être réalisé par un organisme tiers choisi par la métropole du Grand Paris en lien avec les gestionnaires de voirie.


    III. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 26 juin 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le chef de service de la gestion du réseau routier national,

J. Le Dall