Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile

JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 30




Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile

NOR: INTV1916146A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916146A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-6,
Arrête :


Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE ET LE DEMANDEUR D'ASILE ACCUEILLI


    Conclu entre :
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ci-dessous, « le gestionnaire », (nom et prénoms du gestionnaire ; adresse et numéro DNA du centre d'accueil pour demandeurs d'asile)
    et
    M./Mme
    (nom et prénoms du demandeur d'asile accueilli), ci-dessous « vous ».
    Vous avez accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ces conditions comprennent une allocation et un hébergement dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
    Vous avez été admis par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du …/…/… au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de.


    Article 1er
    Nature du contrat et durée du séjour


    Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Votre prise en charge au titre de l'hébergement est assurée par des financements de l'Etat.
    La durée de votre hébergement est limitée à la durée d'instruction de votre demande d'asile. Vous pouvez néanmoins être accueilli au-delà de cette période dans les cas prévus à l'article 4 du présent contrat.
    Le présent contrat débute le …/…/… (jour de la signature).


    Article 2
    Engagements du gestionnaire


    Outre l'hébergement, pendant la durée de votre séjour, le gestionnaire est chargé de vous apporter :
    1. Des prestations d'accompagnement administratif et juridique :


    - domiciliation pendant toute la durée d'instruction de votre demande d'asile ;
    - aide à la constitution du dossier devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aide au recours devant la Cour nationale du droit d'asile, informations sur vos droits et obligations durant votre séjour ;
    - prise en charge du coût de votre déplacement si vous êtes convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ;
    - démarches relatives à la scolarisation de vos enfants ;
    - préparation de votre sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


    2. Des prestations d'accompagnement sanitaire et social :


    - accès aux soins ;
    - ouverture des droits sociaux ;
    - proposition d'activités socio-culturelles.


    Le gestionnaire est soumis au secret professionnel concernant vos données à caractère personnel et toute information que vous lui communiquez. Il veille au respect de cette obligation par les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


    Article 3
    Vos engagements


    Pendant la durée de votre séjour, vous devez respecter les modalités suivantes :
    1. Concernant la participation financière, vous vous engagez à :


    - remettre une caution au gestionnaire, s'il l'exige. Cette caution ne peut excéder une somme fixée par voie réglementaire et donne lieu à la remise d'un récépissé. Elle vous sera restituée à votre sortie, sauf en cas de dégradation des locaux du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
    - verser une participation à vos frais d'hébergement et d'entretien, si vous percevez des ressources égales ou supérieures au montant du revenu de solidarité active. Un reçu vous est remis pour chaque versement ;
    - ne pas dissimuler vos ressources financières.


    2. Concernant les absences et déplacements, vous vous engagez à :


    - signaler toute absence de plus de 24 heures ;
    - justifier valablement toute absence supérieure à une semaine.


    3. Concernant le fonctionnement du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :


    - respecter le règlement de fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile affiché dans les parties communes de l'établissement et dont un exemplaire vous a été communiqué ;
    - entretenir régulièrement la partie réservée à votre usage personnel et, en cas de cohabitation, les parties communes ;
    - informer le gestionnaire de votre éventuelle décision de quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


    4. Concernant la communication avec les professionnels du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :


    - ne pas fournir des informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
    - informer le gestionnaire de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile si vous avez formé un recours.


    5. Concernant la sortie du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :


    - quitter le lieu d'hébergement au terme des délais autorisés ;
    - accepter les propositions de transfert dans un autre lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, y compris dans une autre région.


    Pendant la durée de votre séjour, il vous est recommandé :


    - d'assister aux sessions d'information proposées par le gestionnaire ;
    - de vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs ;
    - d'informer le gestionnaire de votre prochaine adresse, notamment pour permettre au gestionnaire d'organiser le suivi de votre courrier.


    Article 4
    Fin de prise en charge


    L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui fixe la date de la fin de votre prise en charge et précise les possibilités de maintien dans le lieu d'hébergement. L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe le gestionnaire de cette décision qui vous est communiquée. A la fin de l'éventuelle période de maintien, vous devez quitter le lieu d'hébergement.
    I. - Bénéficiaires de la protection internationale
    Si la décision définitive relative à votre demande d'asile est favorable, vous pouvez demander à être maintenu dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la Cour. Ce délai est renouvelable une fois, à titre exceptionnel, après demande de votre part et avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
    Pendant cette période, en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez signer un contrat d'intégration républicaine, bénéficier dans ce cadre de formations civique et linguistique. Pour cela, vous êtes invité, avec l'aide du gestionnaire, à prendre contact avec la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la plus proche du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
    Afin d'accéder à un logement à votre sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, vous devez chercher activement un logement dans le parc privé ou social, y compris si besoin, dans un département ou une région différent du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Le gestionnaire est chargé de vous accompagner dans ces recherches, en tant que de besoin.
    Un refus non justifié d'une proposition de logement par le gestionnaire peut mettre fin au délai de maintien dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et vous devez quitter le lieu d'hébergement sans délai.
    A la fin de la période de maintien, vous devez quitter le lieu d'hébergement. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée.
    II. - Demandeurs d'asile déboutés et situations particulières
    Si la décision définitive relative à votre demande d'asile est défavorable, vous pouvez demander à être maintenu dans le lieu d'hébergement pour une durée d'un mois, à compter du terme du mois au cours duquel la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la Cour.
    Toutefois, lorsque votre situation correspond à l'un des cas cités ci-après et même en l'absence de décision définitive relative à votre demande d'asile, vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Si cette obligation n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ou si le tribunal administratif rejette le recours formé contre elle, l'obligation de quitter le territoire français peut être exécutée d'office. Dans ce cas, vous devez quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile au terme du mois au cours duquel cette obligation devient exécutoire, et ce, sans délai de maintien supplémentaire.
    Cette possibilité s'applique aux cas suivants :


    - vous provenez d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet de votre demande ;
    - vous avez déposé une demande de réexamen et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité ;
    - votre présence en France constitue, selon l'autorité administrative compétente, une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet de votre demande.


    Dès la décision de sortie de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, vous devez faciliter et entreprendre toutes les démarches pour quitter votre lieu d'hébergement.
    A compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique de la décision définitive défavorable, vous pouvez, dans le délai de quinze jours, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans votre pays d'origine. Si vous présentez une telle demande, vous pouvez, à titre exceptionnel, être maintenu dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision favorable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
    A la fin de l'une de ces périodes de maintien, vous devez quitter le lieu d'hébergement. A défaut, vous pouvez faire l'objet d'une mise en demeure de quitter le lieu d'hébergement puis d'une décision d'expulsion prononcée par le juge administratif avec, le cas échéant, recours à la force publique.
    En tout état de cause, si vous êtes en situation irrégulière au regard du droit au séjour des étrangers, vous pouvez à tout moment faire l'objet de contrôles, d'interpellations et d'une mesure d'éloignement.


    Article 5
    Résiliation du contrat


    Au cours de l'instruction de votre demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prendre une décision de sortie, entraînant la résiliation du présent contrat, dans les cas suivants :


    - si vous quittez volontairement le lieu d'hébergement ;
    - si vous vous absentez plus d'une semaine sans justification valable ;
    - si vous avez un comportement violent ou si vous commettez un manquement grave au règlement de fonctionnement. Dans ces cas, vous devez quitter le lieu d'hébergement sans délai. A défaut, une procédure d'expulsion peut-être engagée ;
    - si vous ne respectez pas les obligations du présent contrat.


    Article 6
    Traitement de vos données à caractère personnel


    Toutes les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont enregistrées dans le dispositif national d'accueil (DNA), traitement automatisé de données géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
    Ces données et ces informations sont accessibles aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et aux professionnels habilités du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Fait en double exemplaire, le …/…/… (jour de la signature)


    Le gestionnaire,


    Le demandeur d'asile accueilli, M./Mme


Fait le 19 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina