Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 28




Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

NOR: INTV1916144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916144A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,
Arrête :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES CHARGES DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE


    Les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont :


    - l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
    - l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
    - l'accompagnement sanitaire et social ;
    - le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
    - l'accompagnement à la sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.


    Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandes d'asile.


    1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation


    Le taux d'encadrement au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze (15) personnes hébergées.
    Toutefois, dès lors que les prestations figurant au présent cahier des charges sont mises en œuvre, le taux d'encadrement peut être fixé jusqu'à un équivalent temps plein travaillé pour vingt (20) personnes hébergées.
    Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile offrent un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale.
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile organise la cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre. Cette cohabitation préserve, dans la mesure du possible, un espace de vie privée suffisant pour chaque personne hébergée. Les familles prises en charge bénéficient d'un espace suffisant, en fonction de l'âge des enfants. Une attention particulière est portée au respect de l'intimité des adolescents.
    Les locaux mis à la disposition des personnes hébergées comportent des lieux d'habitation équipés de sanitaires, de mobiliers, de cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, d'espaces à usage collectif. A défaut de cuisines, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours.
    Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :


    - de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs, tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
    - de maisons ou appartements en diffus ou de structures de type modulaire.


    Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprend des bureaux administratifs et des équipements pour le travail des professionnels, notamment afin de recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes hébergées.
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fait participer les personnes hébergées au fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.


    2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques


    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile.
    Ils informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France. Ils s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulière relative à l'avancée de leur procédure.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les demandeurs d'asile dans leurs démarches devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
    Cette mission comprend notamment :


    - l'aide à l'élaboration du dossier de demande d'asile (formulaire, compléments d'information, courriers relatifs à la procédure) ;
    - l'appui à la traduction du récit ;
    - l'aide dans les démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l'attestation de demande d'asile ;
    - la communication de toute information relative à la procédure d'examen de la demande d'asile.


    En cas de décision de rejet de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les demandeurs d'asile de la date de notification de la décision, des conséquences de celle-ci, des délais et modalités de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Ils orientent les demandeurs d'asile vers les professionnels du droit qualifiés et informent des délais et modalités pour la demande d'aide juridictionnelle.
    Le gestionnaire du centre d'accueil prend en charge les frais liés aux déplacements et aux convocations de la préfecture, de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile.
    Dès que le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est informé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une décision définitive sur la demande d'asile et de la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur, il notifie immédiatement à l'intéressé la fin de sa prise en charge. L'intéressé peut, s'il en fait la demande, être maintenu au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


    3. L'accompagnement sanitaire et social


    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile dès leur admission, notamment l'affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant leur admission.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé. Ils veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile permettent l'accès des demandeurs d'asile aux services de santé, notamment en développant une collaboration ou des partenariats avec les médecins généralistes, les centres hospitaliers, les centres médico-psychologiques, les permanences d'accès aux soins de santé ou les services de la protection maternelle et infantile pour le suivi sanitaire des mineurs.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent notamment la mise en relation des demandeurs d'asile avec les services de soins compétents en matière de traumatisme psychique.
    Une visite médicale systématique est organisée dès l'admission par les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou dans le cadre du parcours santé migrant.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les parents dans l'accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés, dans le respect des principes d'instruction obligatoire.
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile contacte les services compétents en matière de scolarisation et les informe sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut contribuer à des dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ou de transports, avec l'accord du préfet.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fournissent aux personnes hébergées toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque personne hébergée. Ils garantissent également le respect du principe de laïcité.
    Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas d'infraction pénale.


    4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif


    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité afin de favoriser notamment la mise en place d'activités concourant à l'autonomie et à l'intégration des personnes hébergées dans le territoire.
    Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les personnes hébergées du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier d'offres ou de prestations disponibles localement.


    5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement


    Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
    Cette période de maintien dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :


    - l'ouverture des droits sociaux ;
    - la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;
    - l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
    - l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;
    - l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
    - l'orientation, pour les bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables nécessitant un accompagnement renforcé, vers un centre provisoire d'hébergement. Cette demande est adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration accompagnée d'une note sociale et du rapport social.


    Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une protection internationale.
    Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur demande d'asile :


    - de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une aide au retour et à la réinsertion ;
    - de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
    - des démarches relatives au droit au séjour des étrangers ;
    - des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.


    Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, afin qu'il soit enjoint à la personne de quitter le lieu, dans les conditions prévues par l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Fait le 19 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina