Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile

JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 27




Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile

NOR: INTV1907433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1907433A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, son article R. 744-6,
Arrête :


Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
    Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de…


    Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d'organisation de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans l'établissement.


    Article 1er
    Admission


    Les demandeurs d'asile sont admis au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sur le fondement de la décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.


    Article 2
    Séjour au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile


    Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Les demandeurs sous procédure Dublin sont hébergés jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat membre responsable de l'instruction de leur demande d'asile.
    Il peut être mis fin de manière anticipée à l'hébergement en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil décidé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
    A tout moment, le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des difficultés d'adaptation aux règles de vie du lieu d'hébergement ont été constatées.


    Article 3
    Locaux à usage collectif


    Les locaux à usage collectif sont composés et équipés de la manière suivante (description) :
    -
    -
    -
    -
    L'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile comprend un espace dédié aux courriers et accessible aux personnes hébergées et, dans la mesure du possible, un espace téléphonique et un accès aux communications électroniques.


    Article 4
    Locaux à usage personnel


    Les locaux à usage personnel sont composés et équipés de la manière suivante (description) :
    -
    -
    -
    -
    Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile organise la répartition des places au sein du lieu d'hébergement et les modalités de cohabitation.
    Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile réalise un inventaire et un état des lieux des locaux à usage personnel lors de la remise des clés au demandeur d'asile et lors de la sortie du lieu d'hébergement.
    Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de leur local à usage personnel et, en cas de cohabitation, des parties communes.
    Toute modification des installations existantes au sein des locaux à usage personnel est soumise à l'accord préalable du gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
    Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile prend en charge les consommations raisonnables de gaz, d'eau et d'électricité.


    Article 5
    Utilisation des locaux à usage collectif et personnel


    L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements est réservée aux personnes hébergées.
    Après information du gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, les personnes hébergées peuvent recevoir des visites dans les locaux à usage personnel dans le respect des règles de cohabitation. Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut autoriser des visites dans les locaux à usage collectif. Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile détermine les horaires pendant lesquels les visites sont autorisées.
    Les personnes extérieures ne peuvent être hébergées au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
    L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements s'effectue dans le respect des règles d'usage, notamment d'hygiène et de sécurité.
    Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile veille au respect de ces règles et peut, dans ce cadre, effectuer des visites dans les locaux à usage personnel.
    Le non-respect des règles applicables aux locaux à usage collectif et personnel, notamment la détérioration, le vol d'équipement et une consommation abusive des fluides, peut entraîner des retenues sur la caution.


    Article 6
    Règles de vie collective


    La vie collective au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile s'organise dans le respect des droits et libertés des personnes hébergées et des professionnels. Elle garantit également le respect des différences culturelles, politiques et religieuses.
    La pratique religieuse s'exerce dans les locaux à usage personnel et, le cas échéant, dans un espace dédié mis à disposition par le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. La pratique religieuse ne doit donner lieu à aucun prosélytisme. Les professionnels de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile garantissent le respect du principe de laïcité.
    Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut faire participer les personnes hébergées à la vie collective du lieu d'hébergement, notamment dans le cadre d'activités sociales et culturelles.
    La vie collective s'exerce dans le respect de la tranquillité d'autrui, notamment en évitant les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
    Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les autorités titulaires des pouvoirs de police, en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou d'infraction à la législation.


    Article 7
    Absences


    Les personnes hébergées peuvent s'absenter du lieu d'hébergement.
    En cas d'absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, à l'exception des absences liées aux convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.
    En cas d'absence supérieure à une semaine, elles doivent justifier de cette absence auprès du gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. A défaut, cette absence injustifiée et prolongée constitue un abandon du lieu d'hébergement. Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe le préfet et l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout abandon de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. L'abandon du lieu d'hébergement entraine le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont le refus d'accès au lieu d'hébergement et le retrait de l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi que la mise sous consigne des effets personnels.


    Article 8
    Accidents corporels et dommages


    L'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile a l'obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.


    Article 9
    Sanctions en cas de manquement au règlement de fonctionnement


    Tout manquement au présent règlement intérieur peut entraîner une fin de la prise en charge et l'exclusion du lieu d'hébergement.


    Article 10
    Sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile


    L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui précise la date à laquelle les personnes hébergées doivent sortir de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
    Les bénéficiaires de la protection internationale peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir l'ensemble des démarches relatives à leur sortie. Tout refus non justifié de logement proposé entraine la fin de leur prise en charge. En cas de présence indue, une procédure d'expulsion peut être engagée.
    Les demandeurs d'asile déboutés peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir les démarches relatives à leur sortie et peuvent demander à bénéficier d'une aide au retour.
    Les demandeurs d'asile déboutés doivent se soumettre à l'obligation de quitter le territoire prise à leur encontre.
    En cas de présence indue, les demandeurs d'asile déboutés peuvent être mis en demeure de quitter le lieu d'hébergement. A défaut, la procédure d'urgence devant le juge administratif compétent peut être engagée afin de les enjoindre à quitter le lieu, le cas échéant avec le concours de la force publique.
    Les demandeurs d'asile sous procédure Dublin doivent se soumettre aux décisions de transfert vers l'Etat membre responsable de l'instruction de leur demande d'asile. En cas de non-coopération avec les autorités en charge de l'asile pour l'organisation du transfert, ils s'exposent à la fin du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par décision de l'Office français d'immigration et d'intégration. A l'issue d'un transfert effectif, les demandeurs d'asile ne peuvent plus solliciter d'admission dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.


    Article 11
    Révision du règlement de fonctionnement


    Le présent règlement est révisé tous les… ans (indiquer une périodicité maximale de 5 ans).


Fait le 19 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina