Arrêté du 11 juin 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des réserves de la gendarmerie nationale

JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 29




Arrêté du 11 juin 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des réserves de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1903408A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/INTJ1903408A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 à L. 4271-5, R. 3225-4, R. 4211-1 à R. 4241-3 et D. 4261-1 à D. 4261-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 26 mars 2019,
Arrête :


I. - Le commandement des réserves de la gendarmerie est un organisme d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale. Il assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale, et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves que le directeur général de la gendarmerie nationale peut lui confier.
Représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant des réserves exerce les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées. A ce titre, il assiste le directeur général de la gendarmerie nationale au comité directeur de la garde nationale. Il siège au conseil consultatif de la garde nationale. Enfin, il représente la gendarmerie dans les relations avec la garde nationale et les délégués aux réserves des autres armées.
II. - Chargé de la cohérence de la chaîne fonctionnelle des réserves, le commandement des réserves de la gendarmerie propose au directeur général de la gendarmerie nationale, en liaison avec le directeur des opérations et de l'emploi, le concept, la doctrine et la politique d'emploi des réservistes. Il les adresse à l'ensemble des commandants de formations administratives et en exerce également le contrôle interne. Il participe à la planification nationale de l'engagement des réserves.
Il pilote et supervise également leur formation.
Il prépare et répartit le budget des réserves pour les formations administratives ; il exécute et en assure le suivi pour le compte des organismes centraux.
Il conduit, en lien avec le service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, la politique de communication des réserves.
Lors de crises majeures, le commandement des réserves de la gendarmerie assure la montée en puissance de la réserve militaire de la gendarmerie pour appuyer l'action des échelons territoriaux de commandement. A l'occasion d'évènements de portée nationale, il peut se voir confier le contrôle de leurs conditions d'emploi.
III. - En charge de la protection et de la prospective de la chaîne réserve, le commandement des réserves de la gendarmerie pilote la politique de protection sociale des réservistes et s'assure, en lien avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, de la protection physique et du soutien des réservistes. Par ailleurs, il développe une réflexion sur l'avenir des réserves.
IV. - Le commandement des réserves de la gendarmerie dispose de l'administration de la réserve citoyenne de défense et de sécurité et en assure la coordination et l'animation au niveau central. Il contrôle sa bonne gestion au sein des formations administratives et élabore les directives nationales.
V. - Le commandement des réserves de la gendarmerie gère directement les réservistes rattachés à l'administration centrale.


Le commandement des réserves de la gendarmerie est placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie, commandant des réserves de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et secrétaire général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour la gendarmerie.
Le commandant des réserves dispose en outre :


- d'un officier supérieur de gendarmerie, commandant en second des réserves de la gendarmerie, qui l'assiste dans ses missions et est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier supérieur de gendarmerie qui occupe la fonction de secrétaire général adjoint de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.


Pour l'exercice de ses attributions, le commandement des réserves de la gendarmerie comporte :


- un secrétariat ;
- un groupe des chargés de mission ;
- un bureau concept et doctrine de la réserve ;
- un bureau opérations courantes et réactivité ;
- un bureau protection, prospective et contrôle interne.


L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey