Arrêté du 11 juin 2019 portant ouverture de l'agrafe « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire

JORF n°0139 du 18 juin 2019
texte n° 4




Arrêté du 11 juin 2019 portant ouverture de l'agrafe « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire

NOR: ARMM1917053A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/ARMM1917053A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire,
Arrête :


Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire.


Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions liées à la posture permanente de cyberdéfense, à savoir l'anticipation, la surveillance, la détection ainsi que la réponse aux attaques informatiques et informationnelles dans le domaine de la défense, sur le territoire national, depuis le 6 mai 2017 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.


Peuvent y prétendre :


- les militaires affectés pendant une durée minimale de trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, pour une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus.


Les commandants de formation administrative ou assimilés dont ils relèvent reçoivent délégation de la ministre des armées pour attribuer l'agrafe « Cyber ».


Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2019.


Florence Parly