Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 22




Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale

NOR: INTC1911692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/INTC1911692A/jo/texte


Le ministre de de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 avril 2019,
Arrête :


L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


«-le médiateur interne de la police nationale » ;


2° Au livre Ier, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :


« Titre V
« LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE


« Art. 150-1.-Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.


« Art. 150-2.-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.
« Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.


« Art. 150-3.-Le médiateur est assisté d'un adjoint.
« Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.
« Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.


« Art. 150-4.-Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre.
« Il peut être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.


« Art. 150-5.-Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
« Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.


« Art. 150-6.-Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale. »


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2019.


Christophe Castaner