Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »

JORF n°0130 du 6 juin 2019
texte n° 15




Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »

NOR: MICB1915961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/31/MICB1915961A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 pris en application du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »,
Arrête :


L'arrêté du 5 février 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété :
« Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »


Au III de l'article 12, les termes : « 90 % » sont remplacés par les termes : « 95 % ».


A l'article 13, les mots : « avant la publication de l'offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ».


A l'article 14, après les mots : « Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer » sont insérés les mots : « , selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, ».


Au III de l'article 15, les mots : « de la plateforme et de l'application ainsi que » sont supprimés.


L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Le domaine d'activité « Cours ou ateliers de pratique artistique et culturelle » est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Types », sont ajoutés les mots : « bons d'achat » ;
b) Dans la colonne « Conditions spécifiques », le terme : « aucune » est remplacé par les termes : « Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles » ;
2° Pour le domaine d'activité « Musique », dans la colonne « Types », après les mots : « achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) » sont insérés les mots : « œuvres musicales imprimées (partitions) » ;
3° Pour le domaine d'activité « Instrument de musique », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de tout accessoire lié à l'instrument et appareil de diffusion sonore » ;
4° Pour le domaine d'activité « Livre », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) » ;
5° Pour le domaine d'activité « Dédicaces, rencontres et conférences culturelles », dans la colonne « domaines des activités éligibles », les mots : « et conférences culturelles » sont remplacés par les mots : « , conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle ».


Les dispositions de l'annexe 2 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I.-Les territoires retenus pour l'expérimentation du « pass Culture » sont les suivants : la région Bretagne, les départements des Ardennes (08), du Bas-Rhin (67), du Doubs (25), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Nièvre (58), du Val-de-Marne (94), de Saône-et-Loire (71), de la Seine-Saint-Denis (93), de Vaucluse (84).
    II.-Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2,3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ».
    III.-Demeurent éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes :
    1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ;
    2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000 ;
    3° Résidant habituellement dans les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Seine-Saint-Denis (93).


Fait le 31 mai 2019.


Franck Riester