Arrêté du 23 mai 2019 relatif aux modalités de prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branches

JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 18




Arrêté du 23 mai 2019 relatif aux modalités de prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branches

NOR: MTRT1915162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/MTRT1915162A/jo/texte


Le ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2232-8,
Arrête :

Article 1


Le montant forfaitaire de remboursement par le Fonds paritaire des salaires maintenus par l'employeur, mentionné à l'article L. 2232-8, est fixé à soixante-neuf euros par demi-journée et cent trente-huit euros par journée de négociation.
La demande de prise en charge des salaires maintenus mentionnée à l'article R. 2232-1-5 est adressée par l'employeur à l'Association de gestion du Fonds paritaire national (AGFPN) sur la base du modèle joint en annexe au présent arrêté.

Article 2


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    L'association de gestion du fonds paritaire national procède à un traitement de vos données personnelles pour le remboursement des salaires versés par les employeurs suite à la participation de leurs salariés aux négociations de branche, sur le fondement de l'article 6, 1. c) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).
    Les réponses aux demandes d'informations de ce formulaire sont obligatoires. A défaut de réponse de votre part, l'employeur ne sera pas tenu de verser à son salarié la rémunération correspondante au temps passé à la réunion de négociation de branches, conformément au décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche qui conditionne le versement de cette rémunération à son salarié à la transmission des pièces justificatives.
    Les données enregistrées sont conservées 9 mois en base active par l'association de gestion du fonds paritaire national puis deux ans dans un traitement distinct qui servira uniquement à la justification de l'utilisation des crédits et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants : association de gestion du fonds paritaire national.
    Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données vous concernant.
    Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement :
    Association de gestion du fonds paritaire national, 4, rue Traversière, 75012 Paris
    contact@agfpn.fr
    ou au délégué à la protection des données :
    Danièla Parrot, déléguée à la protection des données pour les ministères sociaux
    Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.


Fait le 23 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou