Arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 14




Arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

NOR: MTRD1904109A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/MTRD1904109A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et R. 6123-32 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de France compétences du 10 mai 2019,
Arrête :

Article 1


La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32, est versée dans la limite d'un plafond respectivement fixé à :


- 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou ceux conclus avec des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-2 ;
- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas