Arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de ses actions générales

JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 30




Arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de ses actions générales

NOR: AGRT1908225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/4/AGRT1908225A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu la décision du conseil d'administration du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) en date du 28 septembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues à compter du 8 janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b33baf4-d826-4bed-ab5a-c4679573b5eb permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert