Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

JORF n°0083 du 7 avril 2019
texte n° 14




Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

NOR: INTS1903560A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/INTS1903560A/jo/texte


Publics concernés : titulaires du permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant leur résidence normale en France.
Objet : reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.
Notice : le présent arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux personnes ayant transféré leur résidence normale en France.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Internet Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/.


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen,
Arrête :


Les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord, et titulaires d'un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, voient ce permis reconnu sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe