Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

JORF n°0110 du 12 mai 2019
texte n° 13




Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

NOR: MENE1912481A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/25/MENE1912481A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6251-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-19 et R. 241-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,
Arrêtent :


Le recteur d'académie met en place la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.


Cette mission est composée selon les modalités prévues à l'article R. 6251-1 du code du travail :
1° Des inspecteurs mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du même code, qui sont les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour le brevet de technicien supérieur, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° Des experts désignés par les chambres consulaires.


Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique.
Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles. Il veille à la rédaction dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du même code. Il rédige le rapport annuel d'activité de la mission.


Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau