Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 21




Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

NOR: MTRT1912466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/MTRT1912466A/jo/texte


Publics concernés : employeurs d'apprentis et apprentis dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Les apprentis relevant de l'enseignement agricole sont exclus de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en application de l'article 1er du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018.
Objet : modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire à l'occasion de leur embauche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent modèle d'attestation de suivi de l'état de santé des apprentis est prévu par le II de l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. Cet article prévoit la remise à l'apprenti d'une attestation de suivi spécifique par le médecin exerçant en secteur ambulatoire ayant réalisé la visite d'information et de prévention, conforme au modèle figurant en annexe. Copie de cette attestation est par ailleurs remise par le médecin ayant réalisé la visite à l'employeur de l'apprenti et au service de santé au travail dont il dépend.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 précité, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, R. 4624-11, R. 4624-18 et R. 6222-40-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, notamment le II de son article 4 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 avril 2019,
Arrête :


Le contenu de l'attestation de suivi prévue à l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe.

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 24 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou