Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement

JORF n°0110 du 12 mai 2019
texte n° 19




Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement

NOR: TRAT1910538A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/TRAT1910538A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).
La configuration expérimentée prévoit l'utilisation de la FLR modifiée en remplacement d'une seule FLR conforme à la réglementation Le dispositif est prévu pour la neutralisation de la seule voie de circulation droite ou gauche (interdiction en voie médiane).
L'objectif de l'expérimentation est la réduction de la vitesse des usagers au droit de la zone neutralisée et par conséquence la réduction du risque pour les agents d'exploitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la demande du 18 janvier 2019 de la direction interdépartementale des routes ouest, relative l'expérimentation d'une signalisation temporaire de chantier routier sous circulation,
Arrêtent :


Il est dérogé aux dispositions des articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie de l'instruction susvisée, afin d'expérimenter la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le réseau de la direction interdépartementale des routes ouest.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité et circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, de six mois après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Le préfet coordonateur des itinéraires routiers ouest et le directeur interdépartemental des routes ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 12 avril 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe