Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0066 du 19 mars 2019
texte n° 9




Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1907809A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAA1907809A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 février 2019 ;
Vu les notifications en date des 27 et 28 février, 4 et 6 mars 2019,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branches et conventions collectives
I. - Convention collective de la Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD)


1. Avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste de certains diplômes.
2. Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.


II. - Convention collective de la Croix Rouge Française


Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Ariane
(59370 Mons-en-Barœul)


Accord du 11 octobre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


II. - Association La Compassion
(60000 Beauvais)


Accord du 26 juillet 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association ACPPA
(69340 Francheville)


Avenant n° 13 du 25 octobre 2018 relatif à des mesures salariales et indemnitaires.


IV. - ADAPEI du Rhône
(69003 Lyon)


Accord du 25 juin 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


V. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
(75002 Paris)


Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSEC et des CSE.


C - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
I. - UDAF de la CHARENTE
(16024 Angoulême)


Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


II. - Les PEP 18
(18230 Saint-Doulchard)


Accord du 30 janvier 2019.


III. - Les PEP 19
(19001 Tulle)


Accord du 29 janvier 2019.


IV. - Association Hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)


Accord du 28 janvier 2019.


V. - APAJH de la DRÔME
(26500 Bourg-lès-Valence)


Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.


VI. - Les PEP SUD RHÔNE ALPES
(26000 Valence)


Décision unilatérale de l'employeur du 29 janvier 2019.


VII. - AGAPEI
(31015 Toulouse)


Accord du 25 janvier 2019.


VIII. - ARSEAA
(31100 Toulouse)


Accord du 7 janvier 2019.


IX. - Association AR ROC'H
(35830 Betton)


Décision unilatérale de l'employeur du 28 janvier 2019.


X. - Sauvegarde du LOT-ET-GARONNE
(47550 Boé)


Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


XI - Résidence SAINT-NICOLAS
(48300 Langogne)


Accord du 19 décembre 2018.


XII - ADAPEI de la MAYENNE
(53014 Laval)


Décision unilatérale de l'employeur du 17 janvier 2019.


XIII - ADAPEI du PUY-DE-DÔME
(63000 Clermont-Ferrand)


Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.


XIV - UDAF du PUY-DE-DÔME
(63000 Clermont-Ferrand)


Accord du 15 janvier 2019.


XV - Fondation Jean DOLLFUS
(68060 Mulhouse)


Accord du 3 janvier 2019.


XVI - Association LES MOLENES
(68490 Bantzenheim)


Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.


XVII - ASSAD 71
(71200 Le Creusot)


Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.


XVIII - EHPAD LA REPOSANCE
(72100 Le Mans)


Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


XIX - EHPAD LA SOUVENANCE
(72000 Le Mans)


Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


XX - ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
(73232 Saint-Alban-Leysse)


Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.


XXI - UDAF de HAUTE-VIENNE
(87065 Limoges)


Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


Avenant 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP


1. Accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
2. Décision unilatérale du 8 février 2019 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Nota. - le texte des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 19/03 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.