Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
texte n° 9
Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR: SSAA1907809A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 février 2019 ;
Vu les notifications en date des 27 et 28 février, 4 et 6 mars 2019,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branches et conventions collectives
I. - Convention collective de la Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD)
1. Avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste de certains diplômes.
2. Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
II. - Convention collective de la Croix Rouge Française
Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Ariane
(59370 Mons-en-Barœul)
Accord du 11 octobre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.
II. - Association La Compassion
(60000 Beauvais)
Accord du 26 juillet 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
Avenant n° 13 du 25 octobre 2018 relatif à des mesures salariales et indemnitaires.
IV. - ADAPEI du Rhône
(69003 Lyon)
Accord du 25 juin 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.
V. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
(75002 Paris)
Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSEC et des CSE.
C - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
I. - UDAF de la CHARENTE
(16024 Angoulême)
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
II. - Les PEP 18
(18230 Saint-Doulchard)
Accord du 30 janvier 2019.
III. - Les PEP 19
(19001 Tulle)
Accord du 29 janvier 2019.
IV. - Association Hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
Accord du 28 janvier 2019.
V. - APAJH de la DRÔME
(26500 Bourg-lès-Valence)
Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.
VI. - Les PEP SUD RHÔNE ALPES
(26000 Valence)
Décision unilatérale de l'employeur du 29 janvier 2019.
VII. - AGAPEI
(31015 Toulouse)
Accord du 25 janvier 2019.
VIII. - ARSEAA
(31100 Toulouse)
Accord du 7 janvier 2019.
IX. - Association AR ROC'H
(35830 Betton)
Décision unilatérale de l'employeur du 28 janvier 2019.
X. - Sauvegarde du LOT-ET-GARONNE
(47550 Boé)
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
XI - Résidence SAINT-NICOLAS
(48300 Langogne)
Accord du 19 décembre 2018.
XII - ADAPEI de la MAYENNE
(53014 Laval)
Décision unilatérale de l'employeur du 17 janvier 2019.
XIII - ADAPEI du PUY-DE-DÔME
(63000 Clermont-Ferrand)
Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.
XIV - UDAF du PUY-DE-DÔME
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 15 janvier 2019.
XV - Fondation Jean DOLLFUS
(68060 Mulhouse)
Accord du 3 janvier 2019.
XVI - Association LES MOLENES
(68490 Bantzenheim)
Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.
XVII - ASSAD 71
(71200 Le Creusot)
Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.
XVIII - EHPAD LA REPOSANCE
(72100 Le Mans)
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
XIX - EHPAD LA SOUVENANCE
(72000 Le Mans)
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
XX - ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
(73232 Saint-Alban-Leysse)
Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.
XXI - UDAF de HAUTE-VIENNE
(87065 Limoges)
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM
Avenant 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
1. Accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
2. Décision unilatérale du 8 février 2019 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Nota. - le texte des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 19/03 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.