Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 16




Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1906824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTE1906824A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
ACRITEC, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-212 rév. 15 délivrée par le COFRAC en date du 19 janvier 2018.
L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.4.1 : c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable cinq ans.


BUREAU VERNAY ET ASSOCIES, 53, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0665 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 18 janvier 2018.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable cinq ans.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc