Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 38




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)

NOR: MTRD1908315A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908315A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.

Article 2


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre : 53, rue Ampère, 75017 Paris.
    Champ territorial : national.


    Champ d'intervention


    Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    3043

    Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

    1413

    Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire

    2378

    Accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire

    2002

    Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

    2691

    Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat)

    1351

    Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

    0275

    Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

    3218

    Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)

    0573

    Convention collective nationale des commerces de gros

    731

    Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres

    1383

    Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise

    1979

    Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

    1391

    Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

    3219

    Convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial

    2060

    Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés

    2147

    Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)

    2583

    Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    1944

    Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

    1671

    Convention collective nationale des maisons d'étudiants

    1516

    Convention collective nationale des organismes de formation

    7520

    Convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP)

    2101

    Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance

    1311

    Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

    7509

    Convention collective nationale des organismes de formation et de promotion agricoles

    2408

    Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés

    0635

    Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

    1501

    Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

    1266

    Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

    2149

    Convention collective nationale des activités du déchet

    158

    Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

    na

    Secteur des exploitations forestières et scieries

    na

    Secteur des propriétés forestières


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier