Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 24




Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

NOR: CPAF1908739A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/CPAF1908739A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :

  • Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES


    Les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    Sous réserve des dispositions des sections II et III du chapitre II, ces épreuves sont communes à l'ensemble des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.

    • Chapitre Ier : Épreuves d'admissibilité


      La première épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur un ou plusieurs thèmes d'actualité des politiques publiques relevant de l'Etat. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée.
      La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétroplanning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
      Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 5.
      Le dossier, qui ne peut excéder trente pages, porte sur un ou plusieurs thèmes d'actualité choisis par le jury parmi une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.


      La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de culture numérique, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation.
      Elle comprend un nombre maximal de 120 questions, dont les deux tiers au plus relèvent de la culture administrative et juridique et des finances publiques.
      Le programme du questionnaire à choix multiples est fixé en annexe I.
      Cette épreuve, d'une durée d'une heure et trente minutes, est affectée d'un coefficient 2.

    • Chapitre II : Épreuve d'admission
      • Section I : Dispositions communes


        L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions auxquelles prépare la formation délivrée par les instituts régionaux d'administration et, le cas échéant, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il vise également à apprécier les qualités d'expression orale du candidat ainsi que son comportement face à une situation professionnelle concrète et sa capacité à encadrer une équipe.
        L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange qui comprend notamment une ou plusieurs mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le candidat peut également être interrogé sur les enjeux des politiques publiques relevant de l'Etat ainsi que sur l'environnement administratif dans lequel elles sont mises en œuvre.
        Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat, est affectée d'un coefficient 7.


        En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
        Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

      • Section II : Dispositions propres aux concours externes


        L'épreuve d'admission des concours externes s'appuie sur une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant en annexe II. Cette fiche n'est pas notée.
        Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.
        La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.


        L'épreuve d'admission des concours externes permet aux candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
        La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'article 6 comprend une rubrique à cet effet.

      • Section III : Dispositions propres aux concours internes et aux troisièmes concours


        L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi sur le modèle figurant en annexe III. Ce dossier n'est pas noté.
        Les candidats admissibles renseignent le dossier et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui le transmet aux membres du jury.
        Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

  • Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE
    • Chapitre Ier : Notation et jury


      L'ensemble des épreuves est obligatoire. Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. En cas d'absence à l'une des épreuves d'admissibilité, la participation éventuelle à l'autre épreuve n'est pas notée.
      Est également éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.


      Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
      A l'issue des épreuves d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.


      Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante :


      - priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
      - en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité ;
      - en cas d'ultime égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à la deuxième épreuve d'admissibilité.


      Pour chaque institut, le jury est chargé des trois concours.
      Les présidents de jury de chaque institut déterminent de manière commune :


      - les sujets des épreuves écrites d'admissibilité ;
      - les grilles d'évaluation des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, pour chacun des trois concours ;
      - le référentiel des attentes du jury pour l'épreuve d'admission.

    • Chapitre II : Discipline des concours


      Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.


      A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.


      Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
      1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
      2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
      3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
      4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la salle des épreuves.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury.


      L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent.
      Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts à partir de la première session 2020.


    L'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé au 1er mars 2020, à l'exception de son article 8 qui demeure applicable aux épreuves des concours fondées sur tout ou partie du programme qu'il comporte, à l'exclusion des épreuves régies par le présent arrêté.


    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ


    Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :


    I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
    A. - Droit constitutionnel


    1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;
    2. Le Conseil constitutionnel ;
    3. Le pouvoir exécutif :


    - le Président de la République ;
    - le Gouvernement.


    4. Le pouvoir législatif :


    - le Parlement ;
    - la procédure législative ordinaire ;
    - le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.


    B. - Institutions administratives


    1. L'administration de l'Etat :


    - administration centrale ;
    - autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
    - administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;
    - les juridictions administratives ;
    - la réforme de l'Etat depuis 20 ans.


    2. Les collectivités territoriales :


    - la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
    - les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;
    - les contrôles sur les collectivités territoriales ;
    - la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.


    C. - Droit administratif


    1. L'action administrative :


    - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;
    - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;
    - le contrôle de légalité ;
    - le pouvoir réglementaire ;
    - les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.


    2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.


    D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques


    1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
    2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.


    II. - FINANCES PUBLIQUES
    A. - L'approche globale des finances publiques


    1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;
    2. Le pilotage des finances publiques :


    - gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
    - incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
    - la maîtrise des finances publiques.


    3. Les acteurs des finances publiques :


    - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
    - les juridictions financières.


    B. - Le budget de l'Etat


    1. Les lois de finances :


    - les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
    - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
    - préparation et adoption des projets de loi de finances ;
    - contenu et structure des lois de finances ;
    - exécution et contrôle des lois de finances.


    2. Les ressources :


    - les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
    - les ressources d'emprunts ;
    - les autres ressources.


    3. Les dépenses :


    - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
    - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
    - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser.


    4. La gestion budgétaire :


    - le déficit, l'emprunt, la dette ;
    - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.


    III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
    A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements


    1. Les traités ;
    2. Les Etats membres.


    B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne


    1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;
    2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;
    3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;
    4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.


    C. - Les principales politiques


    1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;
    2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;
    3. La politique régionale ;
    4. La politique commerciale commune ;
    5. La politique économique et monétaire ;
    6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
    7. La politique sociale.


    D. - La protection des droits fondamentaux


    1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;
    2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;
    3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.


    IV. - CULTURE NUMÉRIQUE
    A. - Le socle de compétences numériques


    1. Informations et données :


    - mener une recherche et une veille d'information ;
    - gérer des données ;
    - traiter des données.


    2. Communication et collaboration :


    - interagir ;
    - partager et publier ;
    - collaborer ;
    - s'insérer dans le monde numérique.


    3. Création de contenu :


    - développer des documents textuels ;
    - adapter les documents à leur finalité.


    B. - L'administration numérique


    1. Les enjeux et les politiques de l'administration numérique :


    - les notions de services en ligne, d'ouverture des données (« open data »), de mégadonnées (« big data »), de nuage (« cloud ») et d'intelligence artificielle ;
    - les politiques publiques du numérique ;
    - les grands principes du marché unique numérique ;
    - la dématérialisation des rapports entre le public et l'administration.


    2. Les principaux acteurs étatiques de l'administration numérique, dont la commission nationale informatique et libertés ;
    3. La réglementation de l'administration numérique :


    - le règlement général sur la protection des données ;
    - la loi informatique et libertés ;
    - l'utilisation des outils et données numériques ; la diffusion des documents administratifs ; la réutilisation des données publiques.

  • Annexe


    ANNEXE II
    MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
    Concours externes


    Identification du candidat
    Numéro de dossier d'inscription.
    Nom.
    Prénom.
    Etudes et formations
    Titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes.
    Formations et stages.
    Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum)
    Le candidat présentera les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités.
    Présentation du projet professionnel (une page maximum)
    Le candidat motivera son souhait d'intégrer la fonction publique de l'Etat.
    Rubrique réservée aux titulaires d'un doctorat (une page maximum)
    Intitulé de la thèse/Date d'obtention/Section du Conseil national des universités.
    Le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
    Annexes
    Tableau récapitulatif des documents à fournir.
    Accusé de réception.
    Déclaration sur l'honneur.

  • Annexe


    ANNEXE III
    MODÈLE DE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
    Concours internes et troisièmes concours


    Identification du candidat
    Numéro de dossier d'inscription.
    Nom.
    Prénom.
    Situation actuelle du candidat
    Concours interne
    Ministère/collectivité territoriale/établissement.
    Direction/Service.
    Statut.
    Corps et grade d'appartenance.
    3e concours
    Activité.
    Salarié/Autre/Demandeur d'emploi/Autre situation.
    Parcours de formation
    Scolarité.
    Formation continue.
    Formation professionnelle.
    En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
    Expérience professionnelle et extra-professionnelle (trois pages maximum)
    En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera son les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
    Présentation du projet professionnel (une page maximum)
    Le candidat motivera son souhait d'intégrer la fonction publique de l'Etat ou, le cas échéant, d'y poursuivre son parcours professionnel.
    Annexes
    Tableau récapitulatif des documents à fournir.
    Accusé de réception.
    Déclaration sur l'honneur.


Fait le 28 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff