Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment ses articles 16 et 69 ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique », notamment son article 5,
Arrête :

• Annexe

  
  ANNEXE
  ATTRIBUTION ET USAGES DU LABEL
  I. - Présentation du label « numérique inclusif »
  1.A. Objectif du label

  
  La révolution numérique bouleverse nos façons de produire, de consommer, de travailler, d'échanger, d'apprendre. Elle est à la fois vectrice de croissance, de progrès et d'épanouissement mais aussi catalyseur de nouvelles fractures, inégalités et inquiétudes. Les enjeux de la transformation numérique ne sont pas seulement technologiques mais aussi culturels. La capacité de la population à utiliser les services numériques est la condition indispensable au développement des usages. Ces services ne relèvent pas uniquement du privé, mais également des services publics, comme le confirme l'engagement de l'État vers une dématérialisation complète des procédures administratives d'ici 2022.
  Même si le taux d'équipement des Français et le niveau général de compétence progressent, 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique : ils n'utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté avec les usages. Face à cette réalité, les services publics territoriaux sont en première ligne et s'appuient sur un réseau de médiation numérique insuffisant et hétérogène. Assurer une citoyenneté pleine et entière à tous demande une action structurée dans l'accompagnement aux usages du numérique.
  A la demande du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été élaborée avec une méthode collective et innovante reposant sur 4 axes :
  1. Révéler les vrais besoins des publics éloignés, des aidants numériques, des collectivités territoriales ;
  2. Réunir les acteurs en créant les conditions d'une large coalition ;
  3. Accélérer et déployer des outils concrets à impact pour donner des capacités supplémentaires aux acteurs qui œuvrent au quotidien pour cette inclusion ;
  4. Documenter pour favoriser le partage de bonnes pratiques pour faciliter la mise en capacité des territoires de décliner des initiatives d'accompagnement au numérique des publics éloignés.
  Cette Stratégie prévoit ainsi d'accompagner vers l'autonomie les personnes en difficulté, d'outiller les aidants (travail social, guichets de service public, associations caritatives, etc.) ou encore de soutenir le déploiement d'actions locales efficaces et cohérentes par les collectivités locales.
  Conscient de l'urgence et de l'ampleur de ce défi collectif, le secrétariat d'Etat au numérique a souhaité construire une grande coalition des parties prenantes de l'inclusion numérique (Etat, collectivités locales, opérateurs de service public, entreprises privées, acteurs de terrain, etc.) ; chacune devant être en capacité d'intervenir dans le financement et la mise en oeuvre d'actions coordonnées et mutualisées.
  Pour la mise en œuvre de cette stratégie, l'Etat décide de labelliser des dispositifs concourant à des objectifs d'inclusion sociale numérique sur l'ensemble du territoire.
  L'objectif est de garantir et de favoriser l'accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société. Ces dispositifs doivent par ailleurs contribuer à favoriser l'accès et la réinsertion de ces publics vulnérables au marché de l'emploi. Ce label permettra à toutes les parties prenantes de mobiliser les outils nécessaires à la montée en compétence numérique de la population cible.

  
  1.B. Gouvernance du label

  
  L'Agence du numérique, désignée par la suite comme l'Agence, instruit les demandes d'approbation des méthodes et de labellisation des projets. Elle garantit le bon fonctionnement du label.

  
  1.C. Fonctionnement du label

  
  Le présent référentiel précise le fonctionnement du label et les règles encadrant l'approbation des méthodes, la délivrance du label aux projets. Il permet ainsi de mettre en place un cadre transparent et cohérent avec d'autres outils mobilisés dans le cadre de cette Stratégie nationale pour un numérique inclusif.
  Le présent référentiel sera publié sur le site de la Mission Société Numérique de l‘Agence www.societenumerique.gouv.fr et les candidats au label seront invités à remplir un formulaire en vue de l'instruction du dossier.

  
  1.D. Gouvernance du label

  
  L'Agence du numérique instruit les demandes d'approbation des méthodes et de labellisation des projets. Elle garantit le bon fonctionnement du label.

  
  II. - Référentiel et critères d'attributions du label

  
  Le référentiel « Numérique inclusif » comporte deux niveaux.

  Niveaux	Critères
  1 - Pass numérique	Sont éligibles les dispositifs ayant pour caractéristique de : - mettre en relation des publics éloignés du numérique et des lieux de médiation numérique qu'il aura qualifiés et référencés ; - proposer une qualification des lieux sur la base d'un mécanisme transparent d'identification des services rendus de manière ouverte et documentée et d'une démarche qualité ; - proposer un moyen physique de cibler les publics éloignés et leur permettre de payer les services rendus ; - participer de la consolidation économique du secteur de la médiation numérique ; - agréger et ouvrir des données sur les usages du dispositif (acteurs et services référencés, formations et accompagnements suivis…) avec l'une des licences spécifiées dans l'article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - utiliser principalement des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés ; - concevoir ses outils dans un souci d'interopérabilité avec les autres acteurs du secteur Ces critères sont cumulatifs.
  2 - Initiative pour un numérique inclusif	Sont éligibles les dispositifs ayant pour caractéristique de : - présenter un retour d'expérience terrain avec un partenaire local (expérimentation, produit minimum viable, initiative locale…) - utiliser des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés. - partager le contenu intellectuel et la documentation selon une licence creative commons ou avec l'une des licences spécifiées dans l'article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - pouvoir s'articuler avec d'autres dispositifs d'apprentissage ou d'évaluation des compétences numériques de base ; - s'adresser aux publics-cibles éloignés du numérique ou témoignant d'une stratégie de ciblage et d'acquisition de ces publics : - concourir à des missions d'intérêt général. Ces critères sont cumulatifs.

Fait le 26 mars 2019.

Mounir Mahjoubi