Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

JORF n°0071 du 24 mars 2019
texte n° 17




Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

NOR: ECOT1907215A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOT1907215A/jo/texte


Publics concernés : organismes et groupes d'assurance étrangers ne se trouvant plus dans l'une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances.
Objet : l'arrêté est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en même temps que l'ordonnance précédemment mentionnée.
Notice : l'arrêté précise les conditions de communication de l'information des assurés et souscripteurs de contrats d'assurance auprès d'entreprises étrangères ne se trouvant plus dans l'une des situations prévues au I de l'article L. 310-2. Il prévoit une information au moment de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, sur le fait que l'assureur ne pourra plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat et, le cas échéant, sur la date de fin des garanties. Il prévoit également, lorsque la garantie arrive à échéance plus de trois mois après l'information initiale, une information de l'assuré de la fin de sa garantie, deux mois avant l'échéance de celle-ci.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,
Arrête :


A la section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, il est inséré un article A. 310-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 310-1.-Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 :
« 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au 1er alinéa, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés et souscripteurs, de manière claire et lisible les informations suivantes :
« a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ;
« b) Le fait que l'entreprise ne reconduira pas le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes que le souscripteur est tenu de payer selon le contrat le cas échéant. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;
« c) La nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ;
« d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance et le tribunal français compétent pour connaître de l'exécution du contrat ;
« 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent au souscripteur de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe sur le territoire de la République française.
« Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°. »


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Bruno Le Maire