Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 24




Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique

NOR: ECOM1831543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831543A/jo/texte


Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique et opérateurs économiques susceptibles d'accéder à la commande publique.
Objet : règles de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionnées dans le code de la commande publique.
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
Notice : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2017 qui définit la composition du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'OECP.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-2 à R. 2196-4, R. 2396-1 et R. 3131-5,
Arrête :


I. - L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :
1° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
2° Le président directeur général de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) ou son représentant ;
3° Un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ;
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
6° Un représentant de l'Association régions de France (ARF) ;
7° Un représentant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP).
Cinq membres représentant les organisations professionnelles :
8° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
10° Un représentant de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;
11° Un représentant de l'Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) ;
12° Un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM).
Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :
13° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
14° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
15° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
16° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;
17° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
18° Le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
19° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
20° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant.
Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.
II. - Le comité d'orientation examine le programme d'activités de l'observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.
Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l'observatoire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.


L'observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d'orientation mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.


Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.


Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.


L'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique est abrogé.


La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier