Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 21




Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

NOR: ECOM1830225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830225A/jo/texte


Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Objet : Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. Il fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l'exécution des marchés publics.
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-37 et R. 2391-25,
Arrêtent :


La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique.


L'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
    (Remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique)
    A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie


    Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
    Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
    Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :
    Objet du marché :
    Numéro et date du marché :
    Date (indicative) prévue pour la réception :
    Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente garantie remplace) :
    Le présent engagement correspond (2) :
    □ A la garantie du marché de base ;
    □ A un complément de garantie au titre de l'avenant n°


    B. - Engagement


    Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
    Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
    1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
    2. Autres cas :


    - mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;
    - certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
    - décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.


    3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
    Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
    Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
    La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique.
    Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
    Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
    A, le
    Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie


    CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
    (Remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique)
    A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa caution


    Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
    Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
    Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) :
    Objet du marché :
    Numéro et date du marché :
    Date (indicative) prévue pour la réception :
    Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente caution remplace) :
    Le présent engagement correspond (2) :
    □ A la garantie du marché de base ;
    □ A un complément de garantie au titre de l'avenant n°


    B. - Engagement


    Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
    Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un justificatif de la créance.
    Dès lors que j'aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m'engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.
    Je certifie être agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
    Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique.
    A, le
    Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie


    (1) Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché public augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution (article R. 2191-33 du code de la commande publique).


    Dans le cadre des marchés public de défense ou de sécurité, le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution (article R. 2391-22 du code de la commande publique).


    (2) Cocher la case concernée.


Fait le 22 mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier