Arrêté du 18 mars 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°0068 du 21 mars 2019
texte n° 28




Arrêté du 18 mars 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR: TRAT1908105A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/TRAT1908105A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Eurostar France SAS en date du 12 février 2019,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eurostar France SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Article 2


Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard