Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

JORF n°0056 du 7 mars 2019
texte n° 39




Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

NOR: CPAE1836042A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/CPAE1836042A/jo/texte


Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI).
Objet : définir, compléter ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet :
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : d'une part, maintien avec plafond de dépenses de l'éligibilité des seules chaudières à très haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie et, d'autre part, plafonnement des dépenses d'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz ;
- d'autre part, de préciser les modalités d'application de l'article 200 quater du CGI aux parois vitrées et aux dépenses de dépose de cuve à fioul dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Références : les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 182,
Arrêtent :


Le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Au 2 :
A.-Le a est ainsi rédigé :
« a) Chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement, et respectant les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ;
« 2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :


«-87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et
«-95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ; ».


B.-Le a bis est abrogé.
C.-Au b :
1° Au 2° :
a) Après le mot : « vitrées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 €, toutes taxes comprises, un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées : » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Les 3° et 5° sont abrogés.
II.-Au 3 :
A.-Les deuxième à cinquième alinéas du 1° du a sont remplacés par le tableau suivant :


Type de capteur solaire

Plafonds de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs

Ménages remplissant la condition de revenus
mentionnée au 4 bis de l'
article 200 quater du code général des impôts

Autres ménages

Thermique à circulation de liquide

1 300 € TTC

1 000 € TTC

Thermique à air

520 € TTC

400 € TTC

Hybride thermique et électrique à circulation de liquide, dans la limite de 10 m2

520 € TTC

400 € TTC

Hybride thermique et électrique à air, dans la limite de 20 m2

260 € TTC

200 € TTC


B.-Au 2° du b, les mots : « 3 000 €, toutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « 4 000 €, toutes taxes comprises, pour les ménages remplissant la condition de revenus mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, et à 3 000 €, toutes taxes comprises, pour les autres ménages ».
C.-Le d est ainsi rétabli :
« d) Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance apparente de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises ; ».
III.-Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Dépose d'une cuve à fioul, d'un réservoir de fioul ou d'un stockage de fioul, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public :
« a) Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l'arrêté du 1er juillet 2004 précité ;
« b) A rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;
« c) Enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;
« d) Autre, mentionné au titre VII du même arrêté ;
« Les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul respectent les exigences définies à l'article 28 du même arrêté. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault