Arrêté du 7 février 2019 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG
texte n° 30
Arrêté du 7 février 2019 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG
NOR: AGRT1902258A
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2018 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 8 novembre 2018 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG portant sur le suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAl/ENVT/CIFOG,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 8 novembre 2018 dans le cadre du CIFOG et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG sont étendues jusqu'au 31 août 2019.
Cet arrêté ne s'applique pas aux professionnels du maillon transport.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47e57f94-f76d-4fc2-b9b4-9943098b08b0.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert