Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »

JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 31




Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »

NOR: INTV1903400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/INTV1903400A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 211-1 à R. 212-6 et L. 211-3 à L. 211-8,
Arrête :

Article 1


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2


Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro Cerfa 10798*04, est disponible dans les mairies.

Article 3


Le formulaire annexé à l'arrêté du 7 décembre 2005 peut continuer à être utilisé aux fins d'épuisement des stocks, pendant une période de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4


L'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A).

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 4 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina