Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 38




Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés

NOR: AGRG1906040A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/AGRG1906040A/jo/texte


Publics concernés : tout détenteurs de suidés.
Objet : modification de l'application des mesures de biosécurité lorsque l'exploitation est placée en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2018. Il modifie les conditions de mise en place des mesures de biosécurité ainsi que leurs délais d'application lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire, ainsi que les suites possibles données lors de non conformités constatées.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-8 et L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-3, R. 413-24 et R. 511-9 ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés en élevage ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 21 février 2018,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Les dispositions du troisième alinéa du point I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La zone professionnelle est délimitée. Lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la délimitation de la zone professionnelle doit être conçue de façon à renforcer la maîtrise des flux de personnes et de véhicules ainsi qu'à empêcher l'intrusion de suidés sauvages à l'intérieur du site d'exploitation. »


L'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
I.-Au deuxième alinéa :
a) Les termes : « peut prendre conformément à l'article L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime » et « les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées : » sont supprimés ;
b) Après les termes : « articles 2 à 7, le Préfet » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine.
« Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : » ;
c) Au deuxième tiret, les termes : « voire leur abattage » sont supprimés ;
d) Le troisième est remplacé par les dispositions suivantes :


«-l'abattage ;
«-l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ; ».


II.-Le troisième alinéa est supprimé.


L'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
I. - A la fin du premier tiret du deuxième alinéa, les termes : « , fumiers et lisiers » sont supprimés.
II. - Est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque l'exploitation est située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 7 est immédiate. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont