Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 37




Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

NOR: AGRG1905973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/AGRG1905973A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles ses articles L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8 et L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage du sanglier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 21 février 2018 ;
Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;
Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dans l'ensemble du périmètre d'intervention tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire,
Arrêtent :


Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé :
1° La phrase : « Sans préjudices des mesures de biosécurité définies par arrêté ministériel du 16 octobre 2018 susvisé : » est remplacée par :
« Toutes les mesures de biosécurité de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé sont d'application immédiate dans le cadre du présent arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018. »
2° le II est supprimé.


Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet.
« Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :


«-l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
«-le confinement des suidés ;
«-l'abattage ;
«-l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
«-toute autre mesure technique appropriée. »


Au point 3 de l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, après les termes : « au sein des forêts » sont insérés les termes : « en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine ».
Le dernier alinéa de l'article est 16 bis est remplacé par :
« Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. »


Les annexes du présent arrêté remplacent les annexes de l'arrêté modifié du 19 octobre 2018 susvisé.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1
    ZONE D'OBSERVATION


    COMMUNES

    No INSEE

    DEPARTEMENT

    Partie située
    en Zone Blanche
    (annexe 2.2)

    BIEVRES

    08065

    ARDENNES

    NON

    BLAGNY

    08067

    ARDENNES

    NON

    CARIGNAN

    08090

    ARDENNES

    NON

    FROMY

    08184

    ARDENNES

    OUI

    LA FERTE-SUR-CHIERS

    08168

    ARDENNES

    NON

    LES DEUX-VILLES

    08138

    ARDENNES

    OUI

    LINAY

    08255

    ARDENNES

    OUI

    MALANDRY

    08269

    ARDENNES

    NON

    MATTON-ET-CLEMENCY

    08281

    ARDENNES

    OUI

    MARGUT

    08276

    ARDENNES

    OUI

    PUILLY-ET-CHARBEAUX

    08347

    ARDENNES

    OUI

    SAILLY

    08376

    ARDENNES

    NON

    SIGNY-MONTLIBERT

    08421

    ARDENNES

    OUI

    VAUX-LES-MOUZON

    08466

    ARDENNES

    NON

    VILLY

    08485

    ARDENNES

    NON

    BASLIEUX

    54049

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    BAZAILLES

    54056

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    BEUVEILLE

    54067

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    BOISMONT

    54081

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    BREHAIN-LA-VILLE

    54096

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    CRUSNES

    54149

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    DONCOURT-LES-LONGUYON

    54172

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    FILLIERES

    54194

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    GRAND-FAILLY

    54236

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    LAIX

    54290

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    MORFONTAINE

    54385

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    PETIT-FAILLY

    54420

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    PIERREPONT

    54428

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    SAINT-JEAN-LES-LONGUYON

    54476

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    THIL

    54521

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    TIERCELET

    54525

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLE-AU-MONTOIS

    54568

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLERUPT

    54580

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT

    55018

    MEUSE

    NON

    BAALON

    55025

    MEUSE

    NON

    BROUENNES

    55083

    MEUSE

    NON

    CESSE

    55095

    MEUSE

    NON

    CHAUVENCY-LE-CHATEAU

    55109

    MEUSE

    NON

    CHAUVENCY-SAINT-HUBERT

    55110

    MEUSE

    NON

    DELUT

    55149

    MEUSE

    NON

    HAN-LES-JUVIGNY

    55226

    MEUSE

    NON

    INOR

    55250

    MEUSE

    NON

    IRE-LE-SEC

    55252

    MEUSE

    NON

    JAMETZ

    55255

    MEUSE

    NON

    JUVIGNY-SUR-LOISON

    55262

    MEUSE

    NON

    LAMOUILLY

    55275

    MEUSE

    NON

    LOUPPY-SUR-LOISON

    55306

    MEUSE

    NON

    LUZY-SAINT-MARTIN

    55310

    MEUSE

    NON

    MARTINCOURT-SUR-MEUSE

    55323

    MEUSE

    NON

    MARVILLE

    55324

    MEUSE

    NON

    MONTMEDY

    55351

    MEUSE

    OUI

    MOULINS-SAINT-HUBERT

    55362

    MEUSE

    NON

    MOUZAY

    55364

    MEUSE

    NON

    NEPVANT

    55377

    MEUSE

    NON

    OLIZY-SUR-CHIERS

    55391

    MEUSE

    NON

    POUILLY-SUR-MEUSE

    55408

    MEUSE

    NON

    QUINCY-LANDZECOURT

    55410

    MEUSE

    NON

    REMOIVILLE

    55425

    MEUSE

    NON

    RUPT-SUR-OTHAIN

    55450

    MEUSE

    NON

    STENAY

    55502

    MEUSE

    NON

    THONNE-LES-PRES

    55510

    MEUSE

    NON

    THONNE-LE-THIL

    55509

    MEUSE

    OUI

    THONNELLE

    55511

    MEUSE

    OUI

    VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY

    55552

    MEUSE

    NON

  • Annexe


    ANNEXE 2
    ZONE D'OBERVATION RENFORCÉE


    1. Zone d'observation renforcée hors zone blanche :


    COMMUNE

    INSEE

    DEPARTEMENT

    Partie située
    en Zone Blanche
    (annexe 2.2)

    ALLONDRELLE-LA-MALMAISON

    54011

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    CHARENCY-VEZIN

    54118

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    CHENIERES

    54127

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    COLMEY

    54134

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    CONS-LA-GRANDVILLE

    54137

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    COSNES-ET-ROMAIN

    54138

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    CUTRY

    54151

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    EPIEZ-SUR-CHIERS

    54178

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    FRESNOIS-LA-MONTAGNE

    54212

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    GORCY

    54234

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    HAUCOURT-MOULAINE

    54254

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    HERSERANGE

    54261

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    HUSSIGNY-GODBRANGE

    54270

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    LEXY

    54314

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    LONGLAVILLE

    54321

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    LONGUYON

    54322

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    LONGWY

    54323

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    MEXY

    54367

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    MONTIGNY-SUR-CHIERS

    54378

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    MONT-SAINT-MARTIN

    54382

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    OTHE

    54412

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    REHON

    54451

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    SAINT-PANCRE

    54485

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    SAULNES

    54493

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    TELLANCOURT

    54514

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    UGNY

    54537

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLE-HOUDLEMONT

    54572

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLERS-LA-CHEVRE

    54574

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLERS-LA-MONTAGNE

    54575

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLERS-LE-ROND

    54576

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VILLETTE

    54582

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    VIVIERS-SUR-CHIERS

    54590

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    NON

    BAZEILLES-SUR-OTHAIN

    55034

    MEUSE

    NON

    ECOUVIEZ

    55169

    MEUSE

    OUI

    FLASSIGNY

    55188

    MEUSE

    NON

    VELOSNES

    55544

    MEUSE

    NON

    VERNEUIL-GRAND

    55546

    MEUSE

    OUI

    VILLECLOYE

    55554

    MEUSE

    NON


    2. Zone d'observation renforcée-territoire constituant la zone blanche :
    Les territoires situés entre la frontière franco-belge et le tracé définis ci-dessous constituent la zone blanche.


    Département

    Tronçon

    Commune

    Point GPS (1)

    Repères infrastructures

    Latitude

    Longitude

    Meuse

    De Ecouviez à Montmédy

    Ecouviez

    49,52810

    5,46651

    RD981 (frontière franco-belge)

    49,52508

    5,45640

    RD981

    49,52046

    5,45047

    RD981

    Verneuil-Grand

    49,52663

    5,42221

    RD981

    49,52625

    5,40601

    RD981

    Montmédy

    49,52305

    5,40026

    RD981

    49,52283

    5,39158

    RD981

    49,52177

    5,38965

    RD981

    49,52251

    5,38132

    RD981

    49,52273

    5,37443

    RD981

    49,52213

    5,36898

    RD981

    49,52265

    5,36165

    RD643

    De Montmédy à Thonne-le-Thil

    Montmédy

    49,52265

    5,36165

    RD643

    Thonnelle

    49,53840

    5.36059

    RD643

    49,54164

    5,35988

    RD643

    49,54376

    5,36229

    RD643

    49,54577

    5,36124

    RD643

    49,55169

    5,36278

    RD643

    49,55484

    5,36557

    RD643

    49,56009

    5,36555

    RD643

    49,56126

    5,36463

    RD643

    Thonne-le-Thil

    49,56637

    5,35712

    RD643

    49,57349

    5,34978

    RD643

    49,57875

    5,33911

    RD643

    49,57810

    5,33014

    49,57633

    5,32343

    49,57659

    5,32266

    Ardennes

    De Signy-Montlibert à Fromy

    Signy-Montlibert

    49,57659

    5,32266

    49,57687

    5,32177

    49,57615

    5,31868

    49,57426

    5,31802

    Margut

    49,56766

    5,28916

    49,57436

    5,27626

    Route de Saint Walfroy

    49,58012

    5,26927

    Route de Saint Walfroy

    49,57831

    5,26302

    49,58076

    5,26120

    Voie SNCF

    49,58416

    5,26309

    Voie SNCF

    49,58793

    5,26169

    Voie SNCF

    Fromy

    49,59588

    5,24912

    Voie SNCF

    49,59970

    5,24535

    Voie SNCF

    49,59989

    5,24575

    RD8043

    De Fromy à Trembloy-lès-Carignan

    Fromy

    49,59989

    5,24575

    RD8043

    Linay

    49,60993

    5,23449

    RD8043

    49,61433

    5,22586

    RD8043

    49,61782

    5,22880

    RD48

    49,62299

    5,23148

    RD48

    49,62855

    5,23682

    Puilly-et-Charbeaux

    49,63843

    5,24072

    Les Deux-Villes

    49,64595

    5,24602

    Trembloy-lès-Carignan

    49,65383

    5,24765

    RD981

    De Trembloy-lès-Carignan à Pure

    Trembloy-lès-Carignan

    49,65383

    5,24765

    RD981

    Les Deux-Villes

    49,65343

    5,24601

    RD981

    49,65596

    5,24437

    49,65696

    5,24744

    49,65980

    5,24712

    49,65514

    5,22569

    Carignan

    49,64961

    5,20402

    49,65158

    5,20293

    49,65268

    5,19340

    49,65352

    5,19383

    Matton-et-Clémency

    49,65375

    5,19051

    RD17b

    49,65907

    5,19353

    RD17b

    49,66173

    5,19611

    49,66672

    5,18682

    49,67045

    5,18611

    Pure

    49,67114

    5,18334

    49,67517

    5,18987

    49,67718

    5,19071

    49,67708

    5,18337

    49,67652

    5,18229

    49,67837

    5,18058

    49,67924

    5,18353

    49,68143

    5,18413

    49,68441

    5,18149

    49,68885

    5,17999

    49,68975

    5,18172

    49,69173

    5,18212

    RD17A

    49,69282

    5,18764

    RD17A

    49,69489

    5,19205

    RD14A (frontière franco-belge)


    (1) Référentiel : WGS84


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation

P. Dehaumont


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité

S. Saillant