Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

JORF n°0048 du 26 février 2019
texte n° 22




Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

NOR: MTRD1831040A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/MTRD1831040A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles du travail, notamment son article L. 241-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 et L. 5213-19,
Arrête :


Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :


- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.


Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :


- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.


I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.
II.-L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, est abrogé à compter du 1er janvier 2019.


La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier