Arrêté du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis

JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 36




Arrêté du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis

NOR: MICE1835063A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/MICE1835063A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, les mots « selon les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 ou » sont supprimés.

Article 2


Le directeur général des entreprises et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2019.


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher