Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0058 du 9 mars 2019
texte n° 27




Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

NOR: ESRS1901206A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/ESRS1901206A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :


Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2019 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Epreuve de note de synthèse
    Durée : 5 heures


    DATE

    Antilles

    Guyane

    Métropole

    La Réunion

    3 septembre 2019

    7h - 12h

    8h - 13h

    13h - 18h

    15h - 20h


    2. Epreuve de droit des obligations
    Durée : 3 heures


    DATE

    Antilles

    Guyane

    Métropole

    La Réunion

    4 septembre 2019

    7h - 10h

    8h - 11h

    13h - 16h

    15h - 18h


    3. Epreuve de cas pratique
    Durée : 3 heures


    DATE

    Antilles

    Guyane

    Métropole

    La Réunion

    5 septembre 2019

    7h - 10h

    8h - 11h

    13h - 16h

    15h - 18h


    4. Epreuve de procédure
    Durée : 2 heures


    DATE

    Antilles

    Guyane

    Métropole

    La Réunion

    6 septembre 2019

    7h - 9h

    8h - 10h

    13h - 15h

    15h - 17h


    Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.


Fait le 13 février 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu