Arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 17




Arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1935364A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/SSAH1935364A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Arrête du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Arrêté du 5 novembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


L'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION



    Régions


    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
    (en milliers d'euros)


    MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
    (en milliers d'euros)


    MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
    (en milliers d'euros)


    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)


    MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
    (en milliers d'euros)



    Auvergne - Rhône-Alpes


    699 348


    1 038 184


    684 778


    25 943


    123 408



    Bourgogne - Franche-Comté


    262 343


    394 818


    198 757


    6 388


    42 546



    Bretagne


    258 834


    487 324


    329 669


    7 392


    48 756



    Centre-Val de Loire


    191 407


    300 182


    183 667


    8 341


    40 122



    Corse


    51 650


    46 095


    19 842


    630


    5 546



    Grand Est


    484 727


    757 529


    534 948


    23 078


    90 141



    Hauts-de-France


    513 060


    836 394


    533 478


    19 031


    90 173



    Ile-de-France


    1 523 424


    1 696 606


    1 088 907


    23 930


    186 593



    Normandie


    265 192


    469 538


    251 693


    7 966


    48 966



    Nouvelle Aquitaine


    481 198


    850 708


    433 101


    7 389


    103 828



    Occitanie


    529 640


    698 387


    416 476


    9 972


    100 021



    Pays-de-la-Loire


    290 478


    445 192


    321 581


    4 355


    52 834



    Provence-Alpes-Côte d'Azur


    456 851


    624 680


    290 407


    14 556


    53 747



    Guadeloupe


    95 447


    69 355


    32 411


    1 354


    8 516



    Guyane


    58 207


    32 762


    1 767


    540


    980



    Martinique


    133 618


    65 824


    47 516


    803


    5 752



    Océan Indien


    93 440


    313 614


    26 977


    815


    3 845

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
    article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

    Auvergne - Rhône-Alpes

    11 615,92

    Bourgogne - Franche-Comté

    4 373,64

    Bretagne

    5 360,80

    Centre-Val de Loire

    3 403,04

    Corse

    516,42

    Grand Est

    8 476,70

    Hauts-de-France

    9 265,67

    Ile-de-France

    18 831,98

    Normandie

    5 185,03

    Nouvelle Aquitaine

    9 545,35

    Occitanie

    7 984,08

    Pays-de-la-Loire

    4 980,26

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 784,27

    Guadeloupe

    778,71

    Guyane

    337,42

    Martinique

    715,76

    Océan Indien

    3 174,59


Fait le 5 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup