Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2019

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 90




Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2019

NOR: SSAS1936937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936937A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6113-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 9 399 068 € pour l'exercice 2019.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet