Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 50




Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR: ECOC1930404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOC1930404A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale délivrant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les prestations de services ménagers prévues dans les plans d'aide du conseil départemental.
Objet : fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2020 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice explicative : le taux d'évolution maximun des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1) et des coûts des services (sur la base de l'indice des prix des services 001763847 calculé par l'INSEE pour le mois de septembre de l'année n-1), ainsi que les éventuelles observations des fédérations professionnelles du secteur quant aux contraintes économiques rencontrées. Le taux défini permet ainsi de protéger tant l'équilibre financier des opérateurs que la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Une dérogation spécifique est prévue cette année afin d'articuler la procédure du taux d'évolution des prix et l'augmentation des tarifs de référence départementaux de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle permet, lorsque celle-ci ne serait pas compatible avec le respect du taux maximum d'évolution, la prise en compte de la revalorisation des tarifs de référence de prise en charge des départements tout en évitant de provoquer une hausse illicite des prix des prestations de certaines structures de SAAD.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % en 2020 par rapport à l'année précédente.


Les structures mentionnées à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent déroger à l'article 1er du présent arrêté lorsque son application conduirait à appliquer un prix horaire de prestation inférieur aux montants des tarifs horaires des prises en charge arrêtés par le département mentionnés aux articles R. 232-9 et L. 245-6 du même code.
Le prix résultant de cette dérogation ne peut être supérieur aux montants des tarifs horaires départementaux mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

C. Tagliana