Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 79




Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

NOR: SSAS1934959A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934959A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 225-2 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds suivants :
« 1° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Le compte de suivi des opérations financières de ce conseil comporte deux subdivisions affectées respectivement au régime invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 du même code et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 635-1 du même code ;
« 5° L'Etablissement national des invalides de la marine mentionné à l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
« 6° La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. »


Les comptes de suivi des opérations financières relatifs aux organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ouverts au plus tard le 31 décembre 2019.
Le compte de suivi des opérations financières relatif à l'organisme mentionné au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est supprimé à compter du 1er janvier 2020.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole