Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0284 du 7 décembre 2019
texte n° 15




Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1934736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAA1934736A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 14 novembre 2019 ;
Vu les notifications en date des 15 novembre et 2 décembre 2019.
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branches et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 et Accords collectifs CHRS


Accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ORSAC Le Clos Chevalier 01210 Ornex


Décision unilatérale du 1er octobre 2019 relative à la mise en place d'une prime expérimentale d'attractivité.


II. - Association APSH 34 34193 Montpellier


Accord d'entreprise du 9 août 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


III. - Association ASSIA RESEAU UNA 35176 Chartres-de-Bretagne


Accord du 31 janvier 2019 relatif aux revalorisations salariales et aux indemnités kilométriques.


IV. - Association APASE 35510 Cesson-Sévigné


Accord du 16 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


V. - EHPAD Jacques DUMAS 46190 Sousceyrac


Accord du 23 août 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail et pérennisation d'usages en vigueur.


VI. - Association CLAIRE AMITIE FRANCE 75019 Paris


Accord d'entreprise du 29 juin 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail et à la qualité de vie au travail.


VII. - Association Addiction Méditerranée 13001 Marseille


Accord d'entreprise du 29 août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


VIII. - Fondation MARIE-LOUISE 31150 Gratentour


Accord d'entreprise du 29 août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


IX. - Sauvegarde de l'ISERE 38600 Fontaine


Accord d'entreprise du 3 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


X. - Association ACJM 50204 Coutances


Accord d'entreprise du 22 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XI. - ADPEP 52 52400 Bourbonne-les-Bains


Accord d'entreprise du 8 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XII. - ADAPEI 53000 Laval


Accord d'entreprise du 28 juin 2019 relatif au protocole préélectoral du comité social et économique.


XIII. - ANAIS 61000 Alençon


Accord d'entreprise du 15 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique et du comité social et économique central.


XIV. - ORSAC 69002 Lyon


Accord d'entreprise du 12 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles.
Accord d'entreprise du 10 septembre 2019 relatif au fonctionnement des comités sociaux économiques d'établissement.


XV. - Association Convergences 71120 Charolles


Accord d'entreprise du 9 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVI. - Association Espoir Centres Familiaux Jeunes 75013 Paris 13


Accord d'entreprise du 9 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVII. - Fédération des APAJH 75755 Paris 15


Protocole d'accord du 5 septembre 2019 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.


XVIII. - Association ATMP 76022 Rouen


Accord d'entreprise du 28 août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XIX. - Association de Villebouvet 77176 Savigny-le-Temple


Accord d'entreprise du 15 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XX. - Association Les Bruyères 77000 Melun


Accord d'entreprise du 16 août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXI. - Association Paroles de Femmes - Le Relais 77240 Vert-Saint-Denis


Décision unilatérale du 13 septembre 2019 relative à la réduction des mandats et à la mise en place du comité social et économique.


XXII. - UES Diaconesses de Reuilly 78000 Versailles


Accord d'entreprise du 9 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIII. - Association AAPISE 91290 Arpajon


Accord d'entreprise du 11 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIV. - UDAF de la Réunion 97438 Sainte-Marie


Accord d'entreprise du 5 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXV. - AGAPEI 13 13300 Salon-de-Provence


Avenant 1 du 5 mars 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail.


Art. 2. - Ne sont pas agréés, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - MAS Hélios 32400 Saint-Germé


Accord du 3 juillet 2019 relatif à la prime d'habillage et déshabillage


II. - Association ADGESSA 33000 Bordeaux


Accord du 9 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du droit d'expression


III. - Association COALLIA 75012 Paris


Accord du 6 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

Article 3


Le point I de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est abrogé.

Article 4


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre


Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 19/12 disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.