Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 30




Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020

NOR: ECOC1930402A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/ECOC1930402A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1, L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :


Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 1,08 % au cours de l'année 2020 par rapport à l'année précédente.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre