Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0293 du 18 décembre 2019
texte n° 33




Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR: TERK1907804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/TERK1907804A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : modification de l'arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'arrêté du 23 juillet 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.
Notice : l'arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et d'actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :


« - la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.


« Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. »

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la construction ».

Article 4


L'article 5 est abrogé.

Article 5


A l'article 7, les mots : « , aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, » sont supprimés.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.

Article 7


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 16 décembre 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam