Arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0294 du 19 décembre 2019
texte n° 51




Arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1935645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/INTE1935645A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 décembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


    Communes d'Aranc (1), Neuville-sur-Ain (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Neuville-Housset (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Murat (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Commune de Mirabel (2).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Troyes (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Communes de Fabrezan (3), Tournissan (2).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Communes de Belcodène, Plan-de-Cuques, Simiane-Collongue.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Chaillevette (2), Médis (2), Saint-Just-Luzac (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Combertault (1), Noiron-sous-Gevrey (1).


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bondeval (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Chapelle-d'Aunainville (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Sainte-Fauste (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Crozon-sur-Vauvre (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Côtes-d'Arey (Les) (1), Sainte-Blandine (1), Serpaize (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Varces-Allières-et-Risset (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune d'Ascoux (1).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Prény (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Thierville-sur-Meuse (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Erching (1), Flétrange (1), Ibigny (1).


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Dirol (1), Montenoison (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


    Communes de Beaumont (2), Bergonne (1), Blanzat (1), Chalus (1), Coudes (1), Courpière (1), Entraigues (1), Lussat (1), Mareugheol (1), Nohanent (2), Orléat (1), Royat (1), Seychalles (1), Solignat (1), Tourzel-Ronzières (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Arconsat (1), Saint-Jean-en-Val (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Autrey-lès-Cerre (1), Champey (1), Dambenoît-lès-Colombe (1), Esprels (1), Magny-Vernois (1), Oppenans (1), Velleclaire (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Apremont (1), Arc-lès-Gray (1), Velloreille-lès-Choye (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Chêne-en-Semine (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Boutigny (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Pamfou (1), Plessis-Feu-Aussoux (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Saint-Germain-en-Laye (1).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Commune de Pourrières (3).


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Chaumousey (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bleigny-le-Carreau (1).


    DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune d'Andelnans (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


    Commune de Saintry-sur-Seine (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Leuville-sur-Orge (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Suresnes (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Livry-Gargan (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Cormeilles-en-Vexin (2).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 mai 2018 au 30 septembre 2018


    Commune de Villemoustaussou.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 30 septembre 2018


    Commune de Roquevaire.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bouilladisse (La).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 septembre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Maussane-les-Alpilles.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Saint-Jean-d'Angély.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018


    Commune d'Andilly.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018


    Commune de Saint-Thomas-de-Conac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Loiré-sur-Nie.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018


    Commune de Chamouillac.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Buis-les-Baronnies.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 août 2018


    Commune d'Allex.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Brou.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018


    Commune d'Isle-Arné (L').


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bretagne-d'Armagnac.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Sadirac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Créon.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune d'Hauriet.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Montayral.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 avril 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Calignac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018


    Commune d'Agnac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Galapian.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Fumel, Saint-Sardos.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Caubeyres.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bon-Encontre.


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 avril 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Mont Lozère et Goulet.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Hardifort, Oudezeele.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 avril 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Burosse-Mendousse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 mai 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bidache.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Mauvezin.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018


    Commune de Saint-Georges-de-la-Couée.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 21 décembre 2018


    Commune de Château-Larcher.


Fait le 13 décembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction,

F. Desmadryl