Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 58




Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

NOR: CPAE1927076A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/CPAE1927076A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :


Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.


Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT (1) EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2020, 2021 ET 2022 (« VAGUE 1 » DE L'EXPÉRIMENTATION)


    Collectivité territoriale ou groupement

    Ain

    Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL

    Aisne

    Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE

    Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS

    Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS

    Alpes-de-Haute-Provence

    Communauté de communes PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE

    Bouches-du-Rhône

    Commune de FUVEAU

    Commune de SALON DE PROVENCE

    Calvados

    Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE

    Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

    Corrèze

    Commune d'OBJAT

    Doubs

    Communauté de communes DOUBS BAUMOIS

    Commune de BAVANS

    Eure-et-Loir

    Communauté d'agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE

    Commune de CHARTRES

    Gironde

    Commune de CENON

    SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON

    Hérault

    Commune de MARSEILLAN

    Jura

    Communauté d'agglomération du GRAND DOLE

    Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS - COEUR DU JURA

    Communauté de communes du VAL D'AMOUR

    Commune de DOLE

    Syndicat SYDOM DU JURA

    Loire-Atlantique

    Commune de GUÉRANDE

    Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC

    Commune de SAINT-LYPHARD

    Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE

    Lot-et-Garonne

    Communauté d'agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION

    Commune de MARMANDE

    Maine-et-Loire

    Communauté de communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ

    Morbihan

    Commune de NIVILLAC

    Nord

    Commune de TOURCOING

    Oise

    Communauté de communes du PLATEAU PICARD

    Orne

    Communauté de communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY-INTERCO

    Commune de L'AIGLE

    Commune de TINCHEBRAY BOCAGE

    Bas-Rhin

    Communauté de communes du PAYS DE LA ZORN

    Commune d'OBERHAUSBERGEN

    Commune de HOCHFELDEN

    Haut-Rhin

    Communauté de communes du VAL D'ARGENT

    Commune d'ALTKIRCH

    Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES

    Commune de TURCKHEIM

    Syndicat SIVOM DES TROIS EPIS

    Syndicat SIVU SCOLAIRE VALLÉE DE LA LARGUE

    Syndicat SYMAPAK

    Rhône

    Communauté de communes BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES

    Commune de CORBAS

    Syndicat intercommunal du bassin de l'Yzeron (SAGYRC)

    Haute-Saône

    Communauté de communes du VAL DE GRAY

    Commune de GRAY

    Sarthe

    Communauté de communes de HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES

    Communauté de communes LOIR LUCÉ BERCÉ

    Haute-Savoie

    Commune de MARNAZ

    Seine-et-Marne

    Communauté de communes du PAYS DE MONTEREAU

    Commune de GUIGNES

    Yvelines

    Commune d'ORGEVAL

    Syndicat SIVU DE LA PETITE ENFANCE

    Deux-Sèvres

    Communauté de communes VAL DE GATINE

    Commune de CERIZAY

    Commune de NUEIL-LES-AUBIERS

    Commune de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

    SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX- SÈVRES (SIEDS)

    Somme

    Communauté de communes SOMME SUD-OUEST

    Commune de CAMON

    Var

    Communauté de communes de PROVENCE VERDON

    Communauté de communes du PAYS DE FAYENCE

    Commune de FRÉJUS

    Commune de VINON SUR VERDON

    Vaucluse

    Communauté de communes PAYS DES SORGUES - MONTS DE VAUCLUSE

    Vendée

    Syndicat TRIVALIS

    Vienne

    Commune de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

    Yonne

    Communauté de communes de L'AILLANTAIS

    Essonne

    Commune de LINAS

    Hauts-de-Seine

    Commune de RUEIL-MALMAISON

    Commune de SCEAUX

    Val d'Oise

    Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE

    La Réunion

    Communauté d'agglomération TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST


    (1) Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 supra et qui, postérieurement à la publication du présent arrêté, préféreraient expérimenter le compte financier unique à partir des comptes de l'exercice 2021 (« vague 2 » de l'expérimentation) pourront le faire après en avoir informé la préfecture et la direction régionale ou départementale des finances publiques.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2021 ET 2022 (« VAGUE 2 » DE L'EXPÉRIMENTATION)


    Collectivité territoriale ou groupement

    Ain

    Commune de SAINT JEAN DE NIOST

    Commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON

    Aisne

    Communauté d'agglomération CHAUNY - TERGNIER - LA FÈRE

    Commune de CHIVRES-EN-LAONNOIS

    Commune de RESSONS-LE-LONG

    Alpes-de-Haute-Provence

    Commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

    Commune de L'ESCALE

    Hautes-Alpes

    Commune de VILLAR D'ARÈNE

    Alpes-Maritimes

    Communauté d'agglomération de LA RIVIERA FRANÇAISE

    Commune de CANNES

    Commune de CAUSSOLS

    Commune de COARAZE

    Commune de LA GAUDE

    Commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE

    Commune de MASSOINS

    Commune de MENTON

    Commune de TOURNEFORT

    Métropole de NICE CÔTE D'AZUR

    Ardèche

    Communauté d'agglomération ANNONAY RHÔNE AGGLO

    Communauté de communes des GORGES DE L'ARDÈCHE

    Commune d'ANNONAY

    Commune d'ORGNAC L'AVEN

    Commune LE CHEYLARD

    Syndicat mixte EPIC DES INFOROUTES

    Aube

    Communauté de communes d'ARCIS MAILLY RAMERUPT

    Communauté de communes FORÊTS LACS TERRE EN CHAMPAGNE

    Commune de LA RIVIÈRE DE CORPS

    Aveyron

    Commune de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE

    Bouches-du-Rhône

    Commune de CHATEAURENARD

    Commune de NOVES

    Commune de SAINT PIERRE DE MEZOARGUES

    Calvados

    Communauté de communes du PAYS DE FALAISE

    Communauté urbaine CAEN LA MER

    Commune de BELLE-VIE-EN-AUGE

    Commune de CAEN

    Commune de COLOMBY-ANGUERNY

    Commune de DEAUVILLE

    Commune de FALAISE

    Commune de FLEURY SUR ORNE

    Commune de GLOS

    Commune de LISIEUX

    Commune de VALDALLIÈRE

    Commune de LES MONTS D'AUNAY

    Commune LE HOM

    Département du CALVADOS

    SDEC ENERGIE

    Charente-Maritime

    Communauté d'agglomération ROYAN ATLANTIQUE

    Communauté de communes AUNIS SUD

    Communauté de communes de L'ILE D'OLÉRON

    Commune d'ECHILLAIS

    Commune de SAUJON

    Cher

    Communauté de communes BERRY GRAND SUD

    Communauté de communes COEUR DE FRANCE

    Commune de CHATEAUMEILLANT

    Commune de CULAN

    Commune de SAINT AMAND MONTROND

    Corrèze

    Commune d'AYEN

    Commune de MOUSTIER-VENTADOUR

    Commune de ROSIERS D'EGLETONS

    Commune de SADROC

    Commune de SAINT BONNET LARIVIERE

    Commune de VIAM

    Corse

    Commune de BONIFACIO

    Commune de CASALABRIVA

    Commune de COTI CHIAVARI

    Commune de PARTINELLO

    Commune de PROPRIANO

    Commune de SARTENE

    Commune de SORBO OCAGNANO

    Côtes-d'Armor

    Communauté d'agglomération GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

    Commune du MENÉ

    Département des CÔTES D'ARMOR

    Dordogne

    Communauté de communes DRONNE ET BELLE

    Département de la DORDOGNE

    Doubs

    Commune de GILLEY

    Commune de THISE

    Drôme

    Communauté d'agglomération de VALENCE ROMANS AGGLOMÉRATION

    Eure

    Département de l'EURE

    Eure-et-Loir

    Commune de CHATEAUDUN

    Commune de VERNOUILLET

    Commune de YÈVRES

    Département d'EURE ET LOIR

    Finistère

    Communauté de communes HAUT LEON COMMUNAUTÉ

    Commune de FOUESNANT-LES-GLENAN

    Commune de LANDUNVEZ

    Commune de PLONEVEZ-PORZAY

    Commune de PLOUGASTEL-DAOULAS

    Commune de PONT-L'ABBÉ

    Commune de SCRIGNAC

    Commune de LE JUCH

    Gard

    Commune de DEAUX

    Communauté d'agglomération de NÎMES MÉTROPOLE

    Commune de SAINT PAUL LES FONTS

    Haute-Garonne

    Commune de MAUZAC

    Commune de REVEL

    Commune de TOULOUSE

    PETR PAYS SUD TOULOUSAIN

    Gironde

    Communauté de communes de BLAYE

    Commune d'ARCACHON

    Commune d'EYRANS

    Commune de BERSON

    Commune de BRAUD ET SAINT LOUIS

    Commune de MÉRIGNAC

    Commune de REIGNAC

    Commune de RIOCAUD

    Commune de SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE

    Commune de SAINTE FOY LA GRANDE

    Commune de SAUVETERRE DE GUYENNE

    Hérault

    Communauté d'agglomération - SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE

    Communauté de communes VALLÉE DE L'HERAULT

    Communauté de communes du GRAND PIC SAINT LOUP

    Commune d'ARGELLIERS

    Commune de BÉZIERS

    Commune de PEROLS

    Commune de PORTIRAGNES

    Commune de PRADES LE LEZ

    Commune de ROUJAN

    Commune de SAINT-DRÉZÉRY

    Commune de SALASC

    Commune de BALARUC-LES-BAINS

    Commune de VIC-LA-GARDIOLE

    SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE L'ORB ET DU LIBRON

    Ille-et-Vilaine

    Commune de CHATEAUGIRON

    RENNES METROPOLE

    Indre

    Commune de DOUADIC

    Indre-et-Loire

    Commune des HERMITES

    Isère

    Communauté d'agglomération du PAYS VOIRONNAIS

    Commune d'HUEZ

    Commune de VOIRON

    Jura

    Commune de COUSANCE

    Commune de SAINT AMOUR

    Commune de CHAMPAGNOLE

    Communauté de communes de CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA

    Commune de LONS-LE-SAUNIER

    ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMÉRATION (ECLA)

    Commune de VILLARD SAINT SAUVEUR

    Commune de VILLEVIEUX

    Landes

    Communauté de communes du PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS

    Loire

    Communauté d'agglomération ROANNAIS AGGLOMÉRATION

    Commune de FEURS

    Commune de ROANNE

    Département de la LOIRE

    Loire-Atlantique

    Communauté d'agglomération PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

    Commune de LA PLAINE SUR MER

    Commune de PRÉFAILLES

    Commune de SAINT HILAIRE DE CLISSON

    Commune de SAINT JEAN DE BOISEAU

    Commune de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

    Commune de THOUARÉ SUR LOIRE

    Région PAYS DE LA LOIRE

    Loiret

    Commune d'ORLÉANS

    ORLEANS METROPOLE

    Lot

    Commune de FLOIRAC

    Lot-et-Garonne

    Commune d'ESCLOTTES

    Commune de BOURGOUGNAGUE

    Commune de CASTELJALOUX

    Commune de SAINT PARDOUX ISAAC

    Département de LOT ET GARONNE

    Maine-et-Loire

    Commune de BEAUPREAU EN MAUGES

    Commune de LONGUENÉE-EN-ANJOU

    Commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE

    Commune des PONTS-DE-CÉ

    Marne

    Communauté d'agglomération de CHÂLONS EN CHAMPAGNE

    Commune de CHÂLONS EN CHAMPAGNE

    Commune de SERMAIZE LES BAINS

    Commune de SUIPPES

    Haute-Marne

    Communauté d'agglomération de CHAUMONT

    Communauté de communes d'AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS

    Communauté de communes du GRAND LANGRES

    Commune de BOURG

    Commune de CHASSIGNY

    Commune de CHAUMONT

    Commune de DOMMARIEN

    Commune de HUILLIÉCOURT

    Commune de LANGRES

    Commune de LE MONTSAUGEONNAIS

    Commune de LONGEAU-PERCEY

    Commune de VERSEILLES-LE-BAS

    Commune de VILLARS-SANTENOGE

    PETR du PAYS DE LANGRES

    Mayenne

    Département de la MAYENNE

    Meurthe-et-Moselle

    Commune d'ESSEY LES NANCY

    Commune de FONTENOY SUR MOSELLE

    Commune de JAILLON

    Meuse

    Commune de BRABANT SUR MEUSE

    Commune LES HAUTS DE CHÉE

    Commune de SAINT MIHIEL

    Morbihan

    Communauté de communes ARC SUD BRETAGNE

    Communauté de communes L'OUST À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ

    Commune de SAINT GRAVE

    Moselle

    Communauté d'agglomération SARREGUEMINES CONFLUENCES

    Commune de GUEBENHOUSE

    Commune de TRESSANGE

    Nièvre

    Commune de NEVERS

    Nord

    Communauté d'agglomération de LA PORTE DU HAINAUT

    Communauté urbaine de DUNKERQUE

    Commune de CASSEL

    Commune de CRESPIN

    Commune de CROIX

    Commune de LILLE

    Commune de MARCQ EN BAROEUL

    Commune de MAUBEUGE

    Commune de VALENCIENNES

    Région HAUTS DE FRANCE

    Oise

    Commune d'ABBECOURT

    Commune d'AGNETZ

    Commune d'AUCHY-LA-MONTAGNE

    Commune d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE

    Commune d'HALLOY

    Commune de BAILLY

    Commune de BELLE-EGLISE

    Commune de CORMEILLES

    Commune de CROUY-EN-THELLE

    Commune de DOMPIERRE

    Commune de FERRIERES

    Commune de FRANCASTEL

    Commune de GUISCARD

    Commune de HETOMESNIL

    Commune de LABOISSIERE EN THELLE

    Commune de LE GALLET

    Commune de LE SAULCHOY

    Commune de MAIGNELAY-MONTIGNY

    Commune de MOYENNEVILLE

    Commune de MUIDORGE

    Commune de PIERREFONDS

    Commune de PLAILLY

    Commune de PRECY-SUR-OISE

    Commune de RANTIGNY

    Commune de ROTANGY

    Commune de SAINT SULPICE

    Commune de SAINT-THIBAULT

    Commune de VALDAMPIERRE

    Commune de VILLE

    Commune de VILLERS-SAINT-GENEST

    Commune de WARLUIS

    Syndicat intercommunal du BASSIN VERSANT DE LA VERSE

    Syndicat SIVOM GUISCARD

    RPI MOYENNEVILLE NEUFVY GOURNAY

    SIRS AUCHY-LA-MONTAGNE - LUCHY

    SIRS DE GUISCARD

    SIVOSAS ABBECOURT SAINT SULPICE

    SYNDICAT D'ÉPURATION DU NORD NOYONNAIS

    SYNDICAT DES SOURCES DE SILLY TILLARD

    SYNDICAT SCOLAIRE DE CORMEILLES

    SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL CONCENTRE DE MAIGNELAY MONTIGNY

    SYNDICAT SCOLAIRE LES HIRONDELLES

    Orne

    Commune de LE MENIL CIBOULT

    Commune de MONCY

    Commune de SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS

    Pas-de-Calais

    Communauté d'agglomération HÉNIN CARVIN

    Commune de SAILLY-LABOURSE

    Puy-de-Dôme

    Département du PUY DE DÔME

    CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

    Pyrénées-Atlantiques

    Commune d'URRUGNE

    Commune de BIELLE

    Commune de BILHÈRES EN OSSAU

    Commune de SAINT JEAN DE LUZ

    Pyrénées-Orientales

    Communauté de communes SUD ROUSSILLON

    Commune d'UR

    Bas-Rhin

    Commune de BIETLENHEIM

    Commune de DUTTLENHEIM

    Commune de GEUDERTHEIM

    Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM

    Haut-Rhin

    Commune de CERNAY

    Commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE

    Commune de LE BONHOMME

    Commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK

    Commune de RIXHEIM

    Commune de THANN

    Commune de WATTWILLER

    SIVU DES COMMUNES FORESTIÈRES DU HAUT-SUNDGAU

    SYNDICAT DU PLAN D'EAU DE COURTAVON

    Rhône

    Commune de CHAMPAGNE AU MONT D'OR

    Commune de LIMONEST

    Commune de LYON

    Commune de RÉGNIÉ DURETTE

    Métropole de LYON

    Saône-et-Loire

    Communauté de communes SAINT CYR MERE BOITIER

    Commune d'ETANG SUR ARROUX

    Commune de CHAUFFAILLES

    Commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD

    Commune de MESVRES

    Commune de MONTCHANIN

    Commune de MORLET

    Commune de RECLESNE

    Commune de SAINT JULIEN DE CIVRY

    Commune de SAISY

    Commune de SOMMANT

    Commune de TINTRY

    Sarthe

    Commune d'AUBIGNE-RACAN

    Commune de MEZIERES-SUR-PONTHOUIN

    Commune de MONCE-EN-SAOSNOIS

    Commune de ROUILLON

    Savoie

    Commune d'ALBERTVILLE

    Haute-Savoie

    Communauté de communes du PAYS ROCHOIS

    SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DES ARAVIS (SE2A)

    Seine-Maritime

    Communauté d'agglomération CAUX SEINE AGGLO

    Communauté de communes INTER CAUX VEXIN

    Communauté de communes BRAY-EAWY

    Communauté de communes de LA CÔTE D'ALBÂTRE

    Communauté de communes des VILLES SŒURS

    Commune de DIEPPE

    Commune de MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE

    Commune de ROUEN

    Département de la SEINE MARITIME

    Région NORMANDIE

    Métropole ROUEN NORMANDIE

    SIAEPA O2 BRAY

    Seine-et-Marne

    Communauté d'agglomération MARNE ET GONDOIRE

    Commune de BAZOCHES-LES-BRAY

    Commune de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS

    Commune de CHAUMES-EN-BRIE

    Commune de CHELLES

    Commune de CROUY SUR OURQ

    Commune de VALENCE-EN-BRIE

    Commune de VIGNELY

    Commune de VILLENOY

    Deux-Sèvres

    Communauté d'agglomération du NIORTAIS

    Communauté de communes de MELLOIS EN POITOU

    Commune d'AIRVAULT

    Commune d'ARDIN

    Commune d'ECHIRÉ

    Commune d'EXIREUIL

    Commune de CHAURAY

    Commune de CHEF-BOUTONNE

    Commune de COULONGES SUR L'AUTIZE

    Commune de COURS

    Commune de GERMOND-ROUVRE

    Commune de LES CHATELIERS

    Commune de LOUBILLÉ

    Commune de MAZIÈRES EN GÂTINE

    Commune de SAINT MARC LA LANDE

    Commune de SAURAIS

    Commune de THENEZAY

    SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B

    Somme

    Commune d'AUTHUILLE

    Commune de SAINT-SAUVEUR

    Tarn

    Commune de MAGRIN

    Commune de PRATVIEL

    Commune de SAINT SALVY DE LA BALME

    Commune de TEYSSODE

    SIRP TEYSSODE VITERBE

    Tarn-et-Garonne

    Commune de MOISSAC

    Var

    Communauté d'agglomération VAR ESTEREL MEDITERRANEE

    Communauté d'agglomération SUD SAINTE BAUME

    Commune de BRIGNOLES

    Commune de GONFARON

    Commune d'HYÈRES

    Commune de MONTAUROUX

    Commune de MONTMEYAN

    Commune de NÉOULES

    Commune de PUGET-VILLE

    Commune de PLAN D'AUPS - STE BAUME

    Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

    Commune de SAINT CYR SUR MER

    Commune de SAINT MANDRIER SUR MER

    Commune de SAINTE MAXIME

    Commune de SEILLANS

    Commune de VILLECROZE

    Commune des ADRETS DE L'ESTÉREL

    Commune du CANNET DES MAURES

    Commune du LAVANDOU

    Commune de LE PRADET

    Commune de LE THORONET

    SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT VAR POUR L'UTILISATION DES EAUX DU VERDON

    Vaucluse

    Département du VAUCLUSE

    Vendée

    Communauté d'agglomération de LA ROCHE SUR YON

    Communauté de communes SUD VENDÉE LITTORAL

    Commune d'AUBIGNY LES CLOUZEAUX

    Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

    Commune de COEX

    Commune de DAMVIX

    Commune de DOIX LES FONTAINES

    Commune de FOUGERÉ

    Commune de LA-CHAIZE-LE-VICOMTE

    Commune de LA FERRIÈRE

    Commune de LA MERLATIÈRE

    Commune de LA ROCHE SUR YON

    Commune de LANDERONDE

    Commune de LE BERNARD

    Commune de MOREILLES

    Commune de MOUILLERON LE CAPTIF

    Commune de NOTRE DAME DE MONTS

    Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS

    Commune de SAINT LAURENT SUR SÈVRE

    Commune de SAINT MARTIN DES NOYERS

    Commune de SAINT PAUL EN PAREDS

    Commune de THORIGNY

    Commune de VENANSAULT

    SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉE (SYDEV)

    Vienne

    Communauté de communes VIENNE ET GARTEMPE

    Communauté de communes du CIVRAISIEN EN POITOU

    Commune d'AVANTON

    Commune d'USSON DU POITOU

    Commune de CISSÉ

    Commune de LHOMMAIZÉ

    Commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX

    Commune de MAZEROLLES

    Commune de MIREBEAU

    Commune de MOUTERRE SUR BLOURDE

    Commune de NEUVILLE DU POITOU

    Commune de PERSAC

    Commune de PINDRAY

    Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU

    Commune de ST LAURENT DE JOURDES

    Commune de VOUILLÉ

    SYNDICAT D'AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE

    Haute-Vienne

    Commune de CHATEAUNEUF-LA-FÔRET

    Communauté de communes BRIANCE-COMBADE

    Commune de LIMOGES

    Vosges

    Commune d'ETIVAL CLAIREFONTAINE

    Commune d'URIMENIL

    Commune de BRUYERES

    Commune de BULGNÉVILLE

    Commune de CHÂTEL SUR MOSELLE

    Commune de GIRONCOURT SUR VRAINE

    Commune de LA HAYE

    Commune de MORELMAISON

    Commune de POUXEUX

    Commune de SAINT-VALLIER

    Commune de SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE

    Commune de VAUBEXY

    Commune de VAUDEVILLE

    Département des VOSGES

    Essonne

    Commune d'ETIOLLES

    Commune de YERRES

    Hauts-de-Seine

    Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT

    Commune de CLICHY LA GARENNE

    Commune d'ISSY LES MOULINEAUX

    Commune de COLOMBES

    Val-de-Marne

    Commune d'ORMESSON SUR MARNE

    Commune de BRY-SUR-MARNE

    Commune de JOINVILLE LE PONT

    Commune de LA QUEUE EN BRIE

    Commune de SAINT MAURICE

    Commune de VILLIERS SUR MARNE

    Val-d'Oise

    Commune d'ERMONT

    SYNDICAT AZUR

    La Réunion

    Communauté d'agglomération - CIVIS

    Commune de L'ENTRE DEUX

    Commune de PETITE ILE

    Commune de SAINT DENIS DE LA RÉUNION

    SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES MICROREGIONS SUD ET OUEST DE LA REUNION (ILEVA)

    SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS - AEROPORT DE PIERREFONDS


Fait le 13 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt