Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 52




Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAB1933600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/CPAB1933600A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les chancelleries ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie de marine ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'Air et de l'Espace ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre international de Valbonne,
Arrête :

Article 1


Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées.

Article 2


Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre, à compter du lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


    Parc national des Calanques (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa des actes de personnel pour les agents sous quasi-statuts
    Parc national des Cévennes (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa sur les actes de personnel (contrats de recrutements et mise à disposition) sous réserve de l'élaboration d'un référentiel de rémunération validé par le contrôleur
    Parc national des Ecrins (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa des actes de personnel pour les agents sous quasi-statuts
    Parc national du Mercantour (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa des actes de personnel pour les agents sous quasi-statuts
    Parc national de Port-Cros (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa des actes de personnel pour les agents sous quasi-statuts
    Parc national des Pyrénées (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa sur les actes de personnel (contrats de recrutements et mise à disposition) sous réserve de l'élaboration d'un référentiel de rémunération validé par le contrôleur
    Parc national de La Réunion (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa des actes de personnel pour les agents sous quasi-statuts
    Parc national de la Vanoise (arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux) :
    Suspension du visa sur les actes de personnel (contrats de recrutements et mise à disposition) sous réserve de l'élaboration d'un référentiel de rémunération validé par le contrôleur


    II. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice


    Ecole nationale d'administration pénitentiaire (arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire) :
    Suspension du visa sur les recrutements de la réserve pénitentiaire
    Ecole nationale de la magistrature (arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature) :
    Suspension du visa sur les recrutements d'assistants de justice et les arrêtés de nomination des magistrats
    EP d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle) :
    Suspension du contrôle a priori sur tous les actes
    Agence publique pour l'immobilier de la justice (arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris) :
    Suspension du contrôle a priori sur les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents non titulaires de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel de rémunération et à ses conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur


    III. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères


    Agence pour l'enseignement français à l'étranger (arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) :
    Suspension du visa sur les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés
    Suspension du visa, pour les entrées par détachement sur contrat, pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés
    Campus France (arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France) :
    Suspension du visa sur les mesures non automatiques (hors NAO) prévues par l'accord d'entreprise
    Suspension du visa sur les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, pour les contrats des salariés au statut « employé »
    Suspension du visa, pour les entrées par détachement sur contrat, pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés
    Institut français (arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français) :
    Suspension du visa sur les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, pour les contrats des salariés au statut de non-cadre
    Suspension du visa, pour les entrées par détachement sur contrat, pour les contrats des salariés au statut de non-cadre


    IV. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées


    EP des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique) :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
    - du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    - du visa sur les conventions de délégation de service public ;
    - de l'avis sur les accords-cadres ;
    - de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
    - de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015.
    Institution nationale des invalides (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides) :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
    - du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    - du visa sur les conventions de délégation de service public ;
    - de l'avis sur les accords-cadres ;
    - de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
    - de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015.
    Musée national de la Marine (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace) :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
    - du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    - du visa sur les conventions de délégation de service public ;
    - de l'avis sur les accords-cadres ;
    - de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
    - de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015.
    Musée de l'air et de l'espace (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace) :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
    - du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    - du visa sur les conventions de délégation de service public ;
    - de l'avis sur les accords-cadres ;
    - de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
    - de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015.
    Musée de l'armée (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace) :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
    - du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    - du visa sur les conventions de délégation de service public ;
    - de l'avis sur les accords-cadres ;
    - de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
    - de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015.
    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre) :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
    - du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    - du visa sur les conventions de délégation de service public ;
    - de l'avis sur les accords-cadres ;
    - de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
    - de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension, du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015.
    Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») :
    Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :


    - du visa sur les marchés ainsi que sur leurs modifications ;
    - du visa sur les bons de commande ;
    - du visa sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
    - de l'avis sur les indemnités de départ ;
    - de l'avis sur les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
    - de l'avis sur les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
    - de l'avis sur les prêts et subventions.


    Suspension, du visa sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 11 mai 2015.
    Service hydrographique et océanographique de la marine (arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine) :
    Suspension du visa et de l'avis sur les marchés de fonctionnement
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne) :
    Suspension du visa et de l'avis sur les marchés de fonctionnement


    V. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé


    Agence nationale de santé publique (arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires) :
    Suspension du visa des contrats de recrutement des agents non titulaires conformes à la grille sous réserve de transmission d'un tableau mensuel des agents recrutés
    Suspension du visa des engagements juridiques conformes à la programmation, sous réserve d'un avis sur la programmation annuelle des principaux actes de gestion
    Institut national de jeunes aveugles de Paris (arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles) :
    Suspension du visa sur les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Institut national de jeunes sourds de Paris (arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles) :
    Suspension du visa sur les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires) :
    Suspension de l'examen préalable des recrutements de contrat à durée indéterminée sur grille, sous réserve de la transmission mensuelle de tableaux de bord relatifs à la structure de l'emploi sur les postes pérennes (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée de plus de 3ans) et de suivi de la dépense de personnel.


    VI. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'économie et des finances


    Les instituts régionaux d'administration (arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration) :
    Institut régional d'administration de Bastia :
    Suspension du visa sur les contrats de recrutement
    Institut régional d'administration de Lille :
    Suspension du visa sur les arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur
    Institut régional d'administration de Metz :
    Suspension du visa sur les arrêtés de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (reclassement/avancement d'échelon)
    Institut régional d'administration de Nantes :
    Suspension du visa sur les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses


    VII. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère du travail


    Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) :
    Suspension du visa des contrats des agents non titulaires, sous réserve de transmission d'un tableau de bord mensuel indiquant la consommation des ETP/ETPT.
    Suspension du visa des engagements hors actes de personnel, sous réserve d'un avis sur la programmation annuelle des principaux actes de gestion


    VIII. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


    Centre international de Valbonne (arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre international de Valbonne) :
    Suspension du visa des marchés de fonctionnement


    IX. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'intérieur


    Agence nationale du traitement automatisé des infractions (arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions) :
    Suspension du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels
    Suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat
    Suspension du visa sur les indemnités de départ
    Agence nationale des titres sécurisés (arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés) :
    Suspension du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels
    Suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat
    Suspension du visa sur les indemnités de départ
    Conseil national des activités privées de sécurité (arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité) :
    Suspension du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels
    Suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat
    Suspension du visa sur les indemnités de départ
    Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (arrêté du 22 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) :
    Suspension du visa des mises à disposition en contrepartie du tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé trimestriellement.
    Office français de l'immigration et l'intégration (arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration) :
    Suspension du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels
    Suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat
    Suspension du visa sur les indemnités de départ
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) :
    Suspension du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels
    Suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat
    Suspension du visa sur les indemnités de départ


    X. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


    Les chancelleries (arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les chancelleries) :
    Chancellerie de l'académie de Lyon :
    Suspension du contrôle a priori
    Chancellerie de l'académie de Toulouse :
    Suspension du contrôle a priori
    Chancellerie de l'académie de Versailles :
    Suspension du contrôle a priori
    Le réseau des œuvres universitaires et scolaires (arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) :
    Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
    Suspension de l'avis sur les décisions de prêts et subventions
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille :
    Suspension du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières
    Suspension du visa sur les baux autres que les baux domaniaux
    Suspension du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande
    Suspension du visa sur les bons de commande
    Suspension du visa sur les emprunts et les attributions de garanties
    Suspension du visa sur les contrats de partenariat public-privé
    Suspension du visa sur les délégations de service public
    Suspension de l'avis sur les décisions de prêts et de subventions
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier :
    Suspension du visa sur les bons de commande
    Suspension de l'avis sur les marchés à bons de commande
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice :
    Suspension du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières
    Suspension du visa sur les baux autres que les baux domaniaux
    Suspension du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande
    Suspension du visa sur les bons de commande
    Suspension du visa sur les emprunts et les attributions de garanties
    Suspension du visa sur les contrats de partenariat public-privé
    Suspension du visa sur les délégations de service public
    Suspension de l'avis sur les décisions de prêts et de subventions
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes :
    Suspension du visa sur les bons de commande
    Suspension de l'avis sur les marchés à bons de commande
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse :
    Suspension du visa sur les bons de commande
    Suspension de l'avis sur les marchés à bons de commande
    Ecole nationale supérieure Louis-Lumière (arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière) :
    Suspension du visa sur les ordres de mission
    Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence (arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur) :
    Suspension de tout contrôle a priori
    Observatoire de la Côte d'Azur (arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur) :
    Suspension de tout contrôle a priori
    EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie) :
    Suspension du visa pour les contrats de recrutement


    XI. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation


    Agence de services et de paiement (arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) :
    Suspension du visa des contrats dont la rémunération respecte un référentiel de rémunération visé par le contrôleur budgétaire et assorti d'un avis sur des enveloppes globales (essentiellement les contrôleurs agricoles) et d'une information sur le suivi de la consommation en ETPT et en dépense de personnel (reporting)
    Suspension du visa sur les recrutements par voie de détachement hors détachements sur contrats et suspension sur les recrutements d'agents en position normale d'activité
    Suspension du visa sur les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement
    Suspension du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels
    Suspension du visa sur les indemnités de départ et de restructuration
    Suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat
    Suspension du visa sur les baux autres que les baux domaniaux
    Suspension du visa sur les prêts et subventions
    Suspension du visa sur les participations et apports à toute entité
    Suspension de l'avis préalable sur les accords-cadres
    Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires) :
    Suspension du visa des recrutements des contractuels recrutés en application de la délibération adopté par le conseil d'administration du 8 février 2011
    Suspension de l'avis pour les marchés
    Suspension de l'avis pour les accords-cadres
    Suspension de l'avis pour les bons de commande
    Suspension de l'avis pour les baux
    Suspension de l'avis pour les conventions
    Suspension de l'avis pour les transactions
    Suspension de l'avis pour les acquisitions et aliénations immobilières
    Suspension de l'avis pour les emprunts et prêts
    Suspension de l'avis pour les participations
    Suspension de l'avis pour les conventions de recettes.
    Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) (arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime) :
    Suspension du visa pour les dépenses de fonctionnement


Fait le 13 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier