Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap

JORF n°0262 du 10 novembre 2019
texte n° 27




Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap

NOR: AGRE1931439A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/AGRE1931439A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 et D. 351-27 à D. 351-28 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 octobre 2019,
Arrête :


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :


- soit de la partie compréhension de l'oral de l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) de langue vivante A ou de la partie expression orale de l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) de langue vivante A ;
- soit de la partie compréhension de l'écrit de l'épreuve CCF ou de la partie expression écrite de l'épreuve CCF de langue vivante A.


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :


- soit de la partie compréhension de l'oral de l'épreuve CCF de langue vivante B ou de la partie expression orale de l'épreuve CCF de langue vivante B ;
- soit de la partie compréhension de l'écrit de l'épreuve CCF ou de la partie expression écrite de l'épreuve CCF de langue vivante B ;
- soit de la totalité de l'épreuve CCF de langue vivante B.


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :


- de la partie compréhension de l'oral des épreuves CCF des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service ;
- de la partie expression orale des épreuves CCF des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen 2021.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon