Arrêté du 26 novembre 2019 fixant les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des infirmiers de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

JORF n°0281 du 4 décembre 2019
texte n° 5




Arrêté du 26 novembre 2019 fixant les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des infirmiers de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

NOR: ARMH1934149A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/ARMH1934149A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 novembre 2019,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2020-2022 pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des infirmiers de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    2020

    2021

    2022

    Corps de catégorie A

    Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

    Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés 2e grade

    11 %

    11 %

    11 %

    Cadres de santé paramédicaux civils de la défense

    Cadres de santé paramédicaux civils de classe supérieure

    7 %

    7 %

    7 %

    Infirmiers de la défense

    Infirmiers de la défense hors classe

    10 %

    10 %

    10 %

    Infirmiers de la défense de classe supérieure

    12 %

    12 %

    12 %

    Corps de catégorie C

    Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

    Aides-soignants de classe exceptionnelle (C3)

    5 %

    5 %

    5 %

    Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de classe supérieure (C2)

    10 %

    10 %

    10 %


Fait le 26 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

L. Nouchi