Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII

JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 59




Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII

NOR: AGRM1933758A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/AGRM1933758A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII et augmentation de la taille minimale de capture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée des stocks de dorade rose (Pagellus bogaraveo) en limitant davantage les débarquements de cette espèce par navire, par an ou par marée, et selon l'engin utilisé, pour les zones CIEM VI, VII et VIII et en augmentant la taille minimale de capture à 36 cm.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2018/973, (UE) n° 2019/472 et (UE) n° 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 octobre 2019,
Arrête :


Les deux premiers tirets de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé sont remplacés par :
« Limitation des débarquements.
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités :


-à 200 kg par an et à 15 kg par marée pour les navires pêchant au chalut pélagique à panneaux (code FAO : OTM), au chalut bœuf pélagique (code FAO : PTM), aux chaluts jumeaux pélagiques (code FAO : PTM), au chalut de fond à panneaux (code FAO : OTB), au chalut en paire de fond (code FAO : PTB), au chalut à perche (code FAO : TBB), au chalut à crevettes (code FAO : TBS), chaluts à langoustine (code FAO : TBN) ;
-à 15 kg par marée aux navires pêchant aux trémails (code FAO : GTR), aux trémails et filets maillants combinés (code FAO : GTN), aux filets maillants fixes (code FAO : GNF, GNS), aux filets maillants dérivants (code FAO : GND), aux filets maillants encerclant (code FAO : GNC), aux filets maillants et filets emmêlant (code FAO : GEN) ; ».


Au troisième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé, le mot : « national » est remplacé par le mot : « FAO ».


L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Taille minimale de capture.
La taille minimale de capture et de débarquement de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est fixée à 36 cm. »


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye