Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0278 du 30 novembre 2019
texte n° 35




Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAB1933464A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/CPAB1933464A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 88 et 106 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2


Les actes de personnels listés à la section 7 des arrêtés de contrôle ministériels susvisés font l'objet d'une suspension de contrôle dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont pas soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion relatifs aux agents non titulaires, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel ministériel de rémunération des agents non titulaires applicable dans les services déconcentrés de l'Etat relevant de ce ministère et aux documents précisant, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre, préalablement visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent ;
2° Les actes de gestion relatifs aux mises à disposition, aux positions normales d'activité et aux détachements, à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
II. - Ne sont pas soumis à avis préalable les actes de gestion, à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.


I. - Pour les décisions d'engagement listées au paragraphe III.A.5.2.4.4 de l'arrêté portant recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé, la première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :
«


Décision

Titre
et catégorie

Visa / Avis

IDF

Groupe I

Groupe II

Groupe III

Engagement d'une dépense de fonctionnement

3.1

visa

750 000

500 000

400 000

300 000


».
II. - Les deux dernières lignes du même tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Décision

Titre
et catégorie

Visa / Avis

IDF

Groupe I

Groupe II

Groupe III

Proposition de transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil et aux termes de laquelle résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

selon le cas

avis

Propositions de transaction égales ou supérieures à 50 000 €

Engagement d'une transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil et aux termes de laquelle résulte une dépense

selon le cas

visa

Engagements d'un montant égal ou supérieur
à 50 000 €


».

Article 4


Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :


- Programme 101 « Accès au droit et à la justice »,
- Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
- Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
- Programme 207 « Sécurité et éducation routières »,
- Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »,
- Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Article 5


Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable.

Article 6


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier