Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole

JORF n°0273 du 24 novembre 2019
texte n° 37




Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole

NOR: AGRE1933418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/AGRE1933418A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2019,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités :
a) La modalité des unités capitalisables ;
b) La modalité de la validation des acquis de l'expérience ;
c) La modalité des examens. »


Après l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis.-Dans le cadre du a et b de l'article 1er, l'organisation des jurys conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture. »


Après l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :


« Art. 1 ter.-1° Dans le cadre du c de l'article 1er, l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique “ Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” et du brevet de technicien supérieur agricole fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et des services extérieurs du ministère de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en leur qualité d'autorités académiques.
Pour cette mission, ces autorités académiques exercent par délégation les prérogatives du ministre en charge de l'agriculture ;
2° La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France et Ile-de-France.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est responsable de l'organisation des examens pour la Guyane.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est responsable de l'organisation des examens pour la Guadeloupe et la Martinique.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est responsable de l'organisation des examens pour La Réunion et Mayotte.
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est responsable de l'organisation des examens pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Le lycée agricole d'Opunohu est responsable de l'organisation des examens pour la Polynésie française. »


Les autres articles de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé restent inchangés.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.


Fait le 20 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon